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 Sujet  |
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orelyla
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 juin 2006 : 20:46:45
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Bonjour a tous
L'agence dans laquelle je suis actuellement me demande lorsque je vais rendre l'appart de leur fournir des copies de ma taxe d'habitation et mes factures edf des 12 derniers mois ont ils le droit de me demander ces documents ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 21:19:15
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| Aucune obligation légale. Notamment EDF. C'est du n'importe quoi. Hormis peut être pour la taxe d'habitation mais comme la dernière éditée est celle de 2005, et que je pense que le souci du bailleur est le paiement pour l'année 2006, je me demande vraiment à quoi cela pourra servir. Je pense que vous devrier plutot fournir un certificat de situation éditée par les services des impôts. La motivation réelle est de s'assurer que vous paierez bien la TH de 2006, sinon le fisc peut se retourner contre le propriétaire si l'ancier locataire disparaît de la circulation. |
Edité par - LeNabot le 27 juin 2006 21:21:57 |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 22:19:23
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peut etre votre agence souhaite avoir ces renseignements pour indiquer à un futur locataire les montants annuels d'électricité et de th ?
donnez leur des chiffres (abstraction faite de vos abattements si vous en avez pour la th)
pour les documents vous n'y etes pas obligé !
fournissez-leur le document indiqué par LeNabot pour la th 
Mes propos n'ont pas valeur juridique et n'engagent que leur auteur. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 22:27:37
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orelyla,
L'agence est parfaitement fondée à vous demander de justifier du paiement de la taxe d'habitation. En cela elle ne fait que se conformer à l'article 1686 du code des impôts.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 1686
(Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 29 I finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 22:38:59
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Citation :
Initialement entré par martin gal
orelyla,
L'agence est parfaitement fondée à vous demander de justifier du paiement de la taxe d'habitation. En cela elle ne fait que se conformer à l'article 1686 du code des impôts.
C'est bien pour cela qu'un bordereau de situation est nécessaire et suffisant. Un avis de TH de surcroît n'est même pas la preuve du paiement. On peut laisser l'ardoise au Trésor Public et présenter un avis de TH. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 22:48:51
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Citation :
Initialement entré par pimpon
peut etre votre agence souhaite avoir ces renseignements pour indiquer à un futur locataire les montants annuels d'électricité et de th ?
Même avec cette motivation le locataire n'a absolument aucune obligation de fournir les factures EDF. C'est une information confidentielle et de surcroît la consommation n'est pas un élément pertinant pour les futurs occupants.
Personnellement j'enverrai paitre pour l'EDF. Quand vous êtes confrontés au laxisme des agences qui lors d'une vente par exemple ne sont pas foutues de fournir des documents qui pourtant sont nécessaires pour conclure un compromis, je pense qu'il n'y a pas de cadeaux à faire. Que le locataire actuel ait aussi conscience qu'il n'aura pas de "cadeaux" non plus lors de son EDL de départ. Donc je vais peut être vous faire rire, mais "chacun sa merde".  |
Edité par - LeNabot le 27 juin 2006 22:50:33 |
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orelyla
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 08:04:30
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merci a tous de vos reponses
Il me semble que les proprietaires ont une assurance en cas de non paiement du locataire en ce qi concerne la taxe habitation de toute facon je ne sais meme pas a quoi cela leur sert
pour edf je ne leur fournirai pas...
je vous tiendrais au courant je fais mon edl de sortie dans une quinzaine |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 10:27:22
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Citation :
Initialement entré par orelyla
Il me semble que les proprietaires ont une assurance en cas de non paiement du locataire en ce qi concerne la taxe habitation de toute facon je ne sais meme pas a quoi cela leur sert
C'est un problème indépendant. Il faut toutefois rappeler qu'un propriétaire sera tenu de payer une TH impayée si le fisc ne peut pas retrouver l'ancien locataire parti sans laisser d'adresse. Donc on peut comprendre qu'il tienne à avoir un borderau de situation. (l'avis de la TH ne lui servira à rien par contre). |
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