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lmaeva1986
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 28 juin 2006 : 11:03:48
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Bonjour à tous!! Peut-être pourrez-vous me venir en aide? j'ai signé un compromis de vente et le délai de rétractation de è jours est passé. Je veux l'annuler or j'ai fait un dépôt de garantie de 5% du prix de vente, soit 9 500 euros. Si j'annule le compromis, est-ce ke je perds seulement cette somme ou je dois rajouter encore 9 500 euros? dans le compromis, il est indiquée dans la clause pénale que je verserais 9 500 euros en cas de non-achat et plus loin "dans ce cas, cette somme restera acquise de plein droit au vendeur, par application et à due concurrence de la clause pénale ci-dessus stipulée, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes". C'est la partie en gras qui me plonge dans la confusion, cela veut-il dire que les 9 500 de garantie font office de clause pénale? Merci d'avance pour vos réponses!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 11:11:30
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C'est bien cela. Le DG sert à garantir la clause pénale (dans votre cas). C'est donc 9500 EUR.
Vous n'aviez aucune clause suspensive au profit exclusif de l'acquéreur ? (comme pour le prêt ?) |
Edité par - LeNabot le 28 juin 2006 11:12:04 |
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lmaeva1986
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 11:22:17
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
C'est bien cela. Le DG sert à garantir la clause pénale (dans votre cas). C'est donc 9500 EUR.
Vous n'aviez aucune clause suspensive au profit exclusif de l'acquéreur ? (comme pour le prêt ?)
non, je n'en avais pas car je devais recevoir des fonds de l'étranger et finalement, je n'ai pas eu l'autorisation de transfert... En tout cas, merci pour la réponse!! ça me rassure car le proprio lui, il croit ke je lui dois 10% du montant et il compte sur le fait ke je lui verse encore 9 500 euros!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 11:28:26
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Citation :
Initialement entré par lmaeva1986
En tout cas, merci pour la réponse!! ça me rassure car le proprio lui, il croit ke je lui dois 10% du montant et il compte sur le fait ke je lui verse encore 9 500 euros!!
Il faudra donc que votre vendeur atterrisse. 
Question subsidiaire : vous êtes passé par un AI ? |
Edité par - LeNabot le 28 juin 2006 11:36:54 |
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lmaeva1986
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 11:39:42
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[/quote]
Il faudra donc que votre vendeur atterrisse.
Question subsidiaire : vous êtes passé par un AI ?
[/quote]
et je compte bien le faire atterrir!! j'ai vu l'annonce sur pap.fr... et après, tout est allé très vite. j'étais très intéresséee mais voilà, on ne peut pas avoir tout ce kon veut. la prochaine fois j'attendrai d'avoir toute la somme avant de m'engager!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 11:45:45
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Oups.... Pour votre seing privé vous êtes passé par un Agent Immobilier ? Je crois comprendre que non. L'annonce ? c'est la votre ? Ou c'est l'actuelle suite à votre dédit.
Si c'est le cas, lui non plus n'a pas droit à sa commission puisque vous aviez la possibilité de vous dédire. La vente n'est pas effectivement réalisée. |
Edité par - LeNabot le 28 juin 2006 11:47:20 |
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lmaeva1986
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 11:53:08
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Oups.... Pour votre seing privé vous êtes passé par un Agent Immobilier ? Je crois comprendre que non. L'annonce ? c'est la votre ? Ou c'est l'actuelle suite à votre dédit.
Si c'est le cas, lui non plus n'a pas droit à sa commission puisque vous aviez la possibilité de vous dédire. La vente n'est pas effectivement réalisée.
Pour signer le compromis, j'ai pris un notaire. L'annonce, c'était celle des proprios pour vendre l'appart, j'y ai répondu, j'ai visité et deux jours après, le compromis était signé. Le notaire a dû commencer à rassembler des documents, ses frais seront déduits des 9 500 euros avant kils ne soient versés au proprio, n'est-ce pas? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 11:56:32
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Pour ces frais de notaires ils seront à votre charge, ça se résumera sûrement à 200 ou 300 EUR s'il en était au début, et s'il a fait des démarches administratives pour votre compte. Peut être avez vous versé une provision pour cela au notaire, et il faudra donc défalquer cette provision de la facture.
L'important c'est que le vendeur doit recevoir sa clause pénale (9500 EUR et c'est tout).
Pour cela vous devrez donner l'autorisation au notaire de débloquer le séquestre. Ne le faites que si tout vous semble clair dans la clôture du dossier. Pas avant. |
Edité par - LeNabot le 28 juin 2006 11:58:42 |
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lmaeva1986
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 12:02:49
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Pour ces frais de notaires ils seront à votre charge, ça se résumera sûrement à 200 ou 300 EUR s'il en était au début, et s'il a fait des démarches administratives pour votre compte. Peut être avez vous versé une provision pour cela au notaire, et il faudra donc défalquer cette provision de la facture.
L'important c'est que le vendeur doit recevoir sa clause pénale (9500 EUR et c'est tout).
Pour cela vous devrez donner l'autorisation au notaire de débloquer le séquestre. Ne le faites que si tout vous semble clair dans la clôture du dossier. Pas avant.
D'accord, merci pour tous vos conseilss!! je dois contacter le notaire et les proprios pour fixer une date afin d'annuler le compromis. Mais, excusez moi encore, la partie "cette somme restera acquise de plein droit au vendeur, par application et à due concurrence de la clause pénale ci-dessus stipulée, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes" ne veut-elle pas dire ke les frais de notaire sonts déduits de la clause pénale? Les 200 ou 300 euros ne me posent pas de problème, mais c'est juste pour être sûre!! merci beaucoup!!!! |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 14:35:23
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| Peut être que le vendeur a lui aussi des frais. Dans ce cas le notaire se servira sur le séquestre. |
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