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biforn
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 28 juin 2006 : 13:08:02
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Bonjour, et d'avance merci à ce qui pourront m'aider.
Ma belle mère est locataire d'un logement à Perpignan depuis 1978. elle l'occupe avec son mari jusqu'au décès de celui-ci en juin 2005, mais elle reste ensuite dans ce logement qui a une installation électrique qui n'est plus conforme, installation d'eau et gaz également, sans parler du chauffage qui n'existe pas... un chauffage au Fuel avait été installé par mon beau-père, puis n'a plus été utilisé avec l'arrivée du "Kerdane".
Courant Mars, des faits de santé l'oblige à devoir quitter le logement situé en premier étage. Congé est donné le 1er avril pour le 31 Mai, soit 2 mois de préavis et non 1 comme cela est prévu pour ce motif.
Quasiment tout l'appartement a été repeint : Hall (murs), cuisine (murs plafond ), les 3 chambres (murs plafond), salon (murs)et SDB (murs plafonds).
Lors de l'état des lieux, le mari de la propriétaire, qui ne s'est pas déplacée, relève la défectuosité de 2 carreaux de faience dans la SDB, 2 carreaux-plintes dans le hall... après trente ans d'occupations... c'est petit, mais bon ...
Ensuite, le plafond au dessus de la douche est bombé suite à un éventuel dégats des eaux provenant de l'appartement supérieur... mais sec, sans traces d'eaux ... bref, enduit de rebouchage et peinture dessus, cela n'a pas plus au propriétaire ... vu son attitude, j'ai fait une déclaration de dégats des eaux à mon assureur en transmettant les coordonnées du propriétaire.
Et là où le bas blesse !!! l'évier de la cuisine émaillé blanc présente un éclat, et le bidet plusieurs éclats.
Pour ces deux éléments, le propriétaire réclame la somme de 500.00 euros de frais de remplacement pour remise en état.Il se base sur un tarif provenant soi disant d'une société multi services, Marseille Habitat. Renseignement pris, il s'agit d'une S.E.M de la Ville de Marseille, il doit donc s'agir de leur barême de remise en état...
Mes Questions : S'agissant d'un logement datant de plus de 30 ans, occuppé par la même personne depuis quasiment 30 ans, n'existe-t-il pas une "vétusté" normale pour des équipement d'usage journalier, exist-t-il des textes à ce sujet ? Est-il normal de se baser, pour des frais de remise en état, sur un barême "forfaitisé" d'un société dont ce n'est pas l'activité principale ? La remise en état n'est elle pas la conséquence d'un usage impossible, et non d'un défaut qe l'on pourrait qualifier d'aspect visuel ?
Merci à ceux qui pourront m'aider à contrer légalement ce propriétaire sans scrupule ...
Car hormi ce qui vient d'être décrit, toutes les autres rubriques font état de "RAS", "Bon Etat", et "Etat moyen" en ce qui concerne les sols des chambres, qui est identique en fait à celui des autres pièces ...
Sincèrement, merci !
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 15:17:32
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Le bailleur doit tenir compte de la vétusté donc après 28 ans d'occupation il me paraît difficile de retirer 500 € pour l'évier et le bidet.
C'est dingue d'avoir un locataire pendant 28 ans et d'oser lui réclamer ce genre de choses à son départ... |
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biforn
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 15:26:43
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C'est bien ce qui me semble aussi ... mais, avec lui, seul un texte permettra d'obtenir gain de cause ! Merci de votre avis qui me conforte dans le mien... et celui de mes proches !
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 10:53:25
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biform bonjour, si cela peut vous être utile je vous communique les modalités d'application des abattements pour vétusté.
appareils sanitaires : durée de vie 20 ans
Abattement par an en pourcentage 6 %
Quote part résiduelle 20 %
Soit pour le remplacement d'un bidet valeur 46 € votre quote part devrait être de 9,20 €
Lorsqu'il y a un barême relatif à la prise en compte de la vétusté et lorsque la durée de vie des appareils est dépassée le bailleur prévoit toujours une part résiduelle en % de la valeur du remplacement.
A mon avis votre bailleur ne vous applique pas la vétusté car il estime qu'il ne peut y avoir d'abattement du fait que l'évier et le bidet présente des éclats. Essayez de négocier à l'amiable.
Roland MAILLET |
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biforn
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 20:25:52
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Bonjour, et merci de votre réponse qui ne peut être plus explicite ... Pour pouvoir argumenter de la sorte, sur quels textes vous appuyez vous ? Cela m'intéresserait afin de pouvoir 'imprimer' une référence afin de mener à bien une négociation
Sinceres remerciements. |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 10:24:01
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biform bonjour, ce que je vous ai communiqué provient d'un accord relatif a la prise en compte de la vétusté dans le traitement des états des lieux.Entre l'OPAC du Val de Marne et les représentants des locataires ( CNL, CGL )
En application des articles 41 ter et 42 de la loi n°86-1290 du 23/12/1986 des accords bailleurs-locataires peuvent être par convention,conclu en ce qui concerne une grille de vétusté.
Ou il y a problème c'est que pour appliquer la vétusté il faut que les éléments doivent avoir une usure normale de la chose louée.
Si il y a des éclats sur le lavabo et le bidet le proprio considère que ce sont des dégradations.
Prix d'un évier neuf de 80x60 en inox 42 € Leroy Merlin.
C'est pourquoi je pense que vous devez essayé d'avoir avec votre proprio une démarche amiable en lui faisant remarquer que la somme de 500 € pour un évier et un bidet est éxagérée,surtout après 28 ans d'occupation.
Pour avoir une idée de grille de vétusté voir ce lien sur GOOGLE.
www.asso-loueurs.com/docum2htm
Bonne chance
Roland MAILLET |
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biforn
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 15:52:26
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Bonjour, et merci,
vous etes vraiment formidable !
Même s'il ne s'agit pas d'un texte officiel, il vaut bien, sinon mieux, que celui qui m'est exposé par LE propriétaire. Car à force de compulser ce site, je me rends compte de pas mal d'anomalies, notamment, il s'agit d'un logement dont le bail a été signé par Mr X... qui en a ensuite donné la jouissance à sa fille Mme Y... car mariée avec Monsieur Y... Or, bien que les courrier soit fait à l'entête de Mme Y..., c'est bel et bien Mr Y... qui est venu faire l'Etat des Lieux, avec une présummée représentante d'une agence immobilière... je pense donc que l'Etat des lieux devient caduque, celui ci ne nous ayant pas présenté de procuration ...
J'ai jusqu'au 31 Juillet pour "Solder le compte", je crois que je vais mettre ce temps à contribution pour étudier chaque point du courrier transmis par Madame Y...
Merci encore pour votre aide... heureusement, il y a des gens comme vous pour aider les novices !
Bonne journée !
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arrakis
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 21:12:57
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Citation :
Initialement entré par biforn
Bonjour, et merci,
vous etes vraiment formidable !
Même s'il ne s'agit pas d'un texte officiel, il vaut bien, sinon mieux, que celui qui m'est exposé par LE propriétaire. Car à force de compulser ce site, je me rends compte de pas mal d'anomalies, notamment, il s'agit d'un logement dont le bail a été signé par Mr X... qui en a ensuite donné la jouissance à sa fille Mme Y... car mariée avec Monsieur Y... Or, bien que les courrier soit fait à l'entête de Mme Y..., c'est bel et bien Mr Y... qui est venu faire l'Etat des Lieux, avec une présummée représentante d'une agence immobilière... je pense donc que l'Etat des lieux devient caduque, celui ci ne nous ayant pas présenté de procuration ...
J'ai jusqu'au 31 Juillet pour "Solder le compte", je crois que je vais mettre ce temps à contribution pour étudier chaque point du courrier transmis par Madame Y...
Merci encore pour votre aide... heureusement, il y a des gens comme vous pour aider les novices !
Bonne journée !
J'ai plus simple encore: ce qui est de l'évier etc ressort bien du propriétaire et de réparation à sa charge ? Voir le décret de 1987 qui pourra vous éclairer. J'ai le même problème avec un tuyau qui a 30 ans et un WC plein de calcaire...Attention si l'installation électrique n'est pas conforme, la responsabilité du propriétaire est engagée et vous tenez en main une arme réelle car on ne plaisante pas avec cela. L'avez-vous signalé par LRAR ? |
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biforn
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 21:29:41
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Bonsoir,
en ce qui concerne l'éclat de l'évier, en étant en principe responsable, je comprendrais la réparation... et concernant le bidet , inusité à l'heure actuelle, existe au prix de 30.00 € chez brico dépot et non 114 HT, mais pas au bout de 30 ans ... Concernant l'electricité, je n'ai pas connaissance d'une obligation de remettre aux normes, mais il est vrai que les prises et interrupteur sont "protégés "par des fusibles individuels de 6 A introuvables actuellement ...
Merci pour le tuyau du Décret de 87
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