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Bonsoir ! J'ai besoin de l'éclairage de spécialistes en droit civil. Voilà, nous avons acheté une maison et déménagé. Cependant, lors du déménagement, la société en débranchant la machine à laver à constater une fuite sur la tuyauterie. Affolé, j'appelle la propriétaire pour lui demander que faire. Tout de suite, elle m'agresse en disant qu'elle ne veut rien savoir qui s'il ya une fuite cela est du au débranchement de la machine à laver !
On pense au joint, donc charge locative: mais ce n'est pas le joint mais la partie haute de la fixation entre la tuyauterie elle-même et la machine.
En fait, elle est usée au possible. Mon ami venu sur place me dit que c'est vétusté de la pièce et en fait la fuite existait depuis sans doute pas mal de temps mais pas remarquée puisque la machine branchée.
Je me réfère au décret : IV. - Installations de plomberie. a) Canalisations d'eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.
Il ne s'agit ni d'un collier ni de joints, donc la tuyauterie est bien à sa charge. Pouvez-vous me le confirmer ?
Je tiens aussi à souligner que malgré des dizaines d'appels (j'ai eu le tort de ne jamais faire de courrier), en 3 ans, nous n'avons eu AUCUN décompte de charge ! Ce qui me semble passablement illégal. Une fois même elle ose me dire "je ne vous doit que 100€ rien ne presse !".
Je précise également que j'ai toujours payer mon loyer en temps ainsi que les charges (supposées...).
bonjour, Bien faire noté sur L'EDL que la fuite ne vient pas d'un joint, ni de ...... mais de la vétusté de la pièce (important, n'acceptez pas qq chose qui pourrait se retourner contre vous). Le décret est formel, si vétusté c'est à charge du bailleur.
Pour les charges, l'art 23 de la loi de 89 est aussi catégorique: elle vous doit production de justificatifs (sur les 5 dernières années). Donc vous en parlerez après EDL en lui demandant le rbt de votre DG ainsi que la régul des charges depuis le début (avec justificatifs à l'appui bien évidemment).
si pbl, il faudra mettre en demeure de corriger ou de fournir explications (psr LRAR) et ensuite, étape suivante est la saisine du juge de proximité.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
bonjour, Bien faire noté sur L'EDL que la fuite ne vient pas d'un joint, ni de ...... mais de la vétusté de la pièce (important, n'acceptez pas qq chose qui pourrait se retourner contre vous). Le décret est formel, si vétusté c'est à charge du bailleur.
Pour les charges, l'art 23 de la loi de 89 est aussi catégorique: elle vous doit production de justificatifs (sur les 5 dernières années). Donc vous en parlerez après EDL en lui demandant le rbt de votre DG ainsi que la régul des charges depuis le début (avec justificatifs à l'appui bien évidemment).
si pbl, il faudra mettre en demeure de corriger ou de fournir explications (psr LRAR) et ensuite, étape suivante est la saisine du juge de proximité.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Merci je vais faire ainsi. Le juge de proximité est compétent, donc avant le tribunal d'instance.
Nous avions déjà fait nettoyer toute la tuyauterie concernée qui était largement encrassée...Mais cela nous ne le savions pas en arrivant. Je lui ferais remarquer demain matin.
Ca va chauffer ! Merci pour tous les élements d'info Julia.
Nous vous tenons au courant, si cela peut enrichir le débat ?
si vous avez un appareil photos numérique, prenez des clichés!!!!!
Merci oui de me le rappeler c'est prévu. Je pense pas que le litige porte sur plus de 50€ mais c'est le principe. Je suis de bonne foi et nous avons changé le joint mais la fuite continue et provient bien d'une usure de la pièce raccordée au tuyau qui fait corps avec elle. Elle est catégorique et têtue et ne vient rien entendre et bien très bien.
Je pense qu'elle va refuser de signer l'EDL ? Dans ce cas un LRAR suivra puis saisine juge de proxi..Enfin je vous tiens au courant.
Citation :Je pense qu'elle va refuser de signer l'EDL ? Dans ce cas un LRAR suivra puis saisine juge de proxi..Enfin je vous tiens au courant.
ce serait vraiment C.N comme attitude car la facture d'huissier se divisera entre les parties, puisque désaccord, et cela se montera à plus de 50 euros chacun ... y'en a parfois qui font pas vraiment marcher leurs cellules grises mettez-lui cet argument sous le nez
Citation :Je pense qu'elle va refuser de signer l'EDL ? Dans ce cas un LRAR suivra puis saisine juge de proxi..Enfin je vous tiens au courant.
ce serait vraiment C.N comme attitude car la facture d'huissier se divisera entre les parties, puisque désaccord, et cela se montera à plus de 50 euros chacun ... y'en a parfois qui font pas vraiment marcher leurs cellules grises mettez-lui cet argument sous le nez
Finalement, ce soir on avait rendez-vous pour le décrassage des toilettes. On s'est d'abord copieusement engueulé et dit les 4 vérités ce qui fait du bien. Elle a été un peu loin et son mari (peintre) aussi en disant qu'aucun être humain ne met les fesses sur des toilettes pareilles, ce qui même s'il est vrai que le calcaire et le tartre sont là était un peu exagéré.
Après cela son fils m'a accompagné dans l'appartement nous avons frotté pendant 1h30 les toilettes avec un résultat mitigé. Du coup, rendez-vous demain à nouveau pour recommencer.
Elle a regretté ne pas avoir noté dans l'EDL qu'il y avait des traces de doigts sur la porte d'entrée (Mon Dieu !).
Je suis entrain de voir pour rafistoler le meuble de 30 ans d'âge dont la poignée s'est effondrée d'elle même.
Pour le tuyau, le contentieux est toujours latent.
Je ne suis pas prêt à céder, convaincu que des tuyaux qui ont plus de 30 ans peuvent être usés, même si elle persuadée du contraire.
Je sens qu'on finira devant le juge malgré tout. Je lui ait rappelé qu'en 3 ans je n'ai jamais vu l'ombre d'un décompte de charge qu'il neigeait et pleuvait dans l'appartement avec des ouvrants en état vétuste. Ce à quoi elle a répondu que si elle avait su que j'étais si pinailleur, elle aurait fait le constat avec un huissier.
Ce qui comme tu le soulignes n'aurait rien changé.
J'ai appelé l'entreprise de déménagement qui évidemment rejette toute responsabilité pour la fuite d'eau susvisée.
Bref, je me réjouis pour demain soir. Mais je me réjouis surtout d'être désormais propriétaire d'une belle maison individuelle de 150m² avec 15 ares de terrain
Pour le reste, j'attends vos avis éclairés, merci !
Encore une question au sujet de l'eau qui est gérée par le syndic: quid de sa résiliation ? Je n'ai aucun relevé dois-envoyé une LRAR à la propriétaire pour la faire couper ? J'ose imaginer que dès le 30/6 date de fin du bail: je ne paie plus ? EDF a déjà conservé le courant à mes frais alors qu'elle faisait visiter jusqu'à aujourdh'ui, 2 juillet. Merci.
Fuite d'eau
Forum fermé
Posté - 30 juin 2006 : 05:43:19
en lui demandant le rbt de votre DG ainsi que la régul des charges depuis le début (avec justificatifs à l'appui bien évidemment).
mettez-lui cet argument sous le nez 
