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Nos comptes au 31/12/2005 font apparaître un solde à payer à l'entreptise ayant réalisé le ravallement. Il semblerait que ce soit la retenue de garantie. Pourriez vous m'indiquer la nature du document à partir duquel le syndic estime ne pas avoir à verser cette somme. Pour moi, ce serai le PV de réception des travaux faisant apparaître les remarques de l'architecte mais le syndic me dit que ce PV n'a pas encore été établi (ravallement terminé en 2002) puisqu'il y a des réserves. Ledit syndic ne s'empresse pas non plus de me faire parvenir le document sur lequel figurent ces réserves.
Ravalement terminé en 2002 ? Votre syndic se moque de vous
L'entrepreneur a préféré abandonner la retenue de garantie plutot que d'intervenir à nouveau et rien n'a été fait pour l'obliger à réfaire ce qui devait l'être.
Ravalement terminé en 2002: oui. La retenue (mais je n'en ai pas la certitude puisque le précédent CS n'avait rien, et que le syndic actuel ne m'envoi rien malgré ma demande déjà renouvelé) est dans le compte d'attente depuis la clôture de 2002. Mais le non versement de la retenue de garantie est justifiée normalement par des problème bloquants. Qui en fait l'état? Sur quel document? En effet, il me faut être plus précis avec le Syndic afin de l'assister si cela s'avère nécessaire ou tout au moins réaliser une partie de la mission confiée au CS.
Si l'on reprend la norme NF P 03-001 C.C.A.Genérales applicable aux travaux de bâtiment en marchés privés l'artilce 18-5 Retenue de garantie précise: < Les paiements d'acomptes sont amputés d'une retenue de garantie.Le montant de cette retenue est égal à 5% à moins que le C.C.A Particulières ne fixe un pourcentage inférieur. Cette retenue de garantie est soumise aux dispositions règlementaires en vigueur >
Les textes en vigueur notamment la loi du 23 décembre 1972 dans son article 2 indique < A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception,faite avec ou sans réserve,des travaux visés à l'article précédent,la caution est libéré ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur,même en l'absence de mainlevée,si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire,par lettre recommandée,son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts >
Si vous avez une somme à payer à l'entreprise le syndic a obligatoirement une facture ou un solde de facture comme justification comptable;c'est ce document en + du PV de réception + les comptes rendus de RV de chantier qu'il est souhaitable d'obtenir du syndic. Les comptes au 31.12.2003,31.12.2004 (et peut être 2002)devait aussi avoir ce même montant!!
Ravalement et retenue de garantie
Forum fermé
Posté - 28 juin 2006 : 13:44:28
