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 Sujet  |
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 28 juin 2006 : 17:23:18
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Bonjour
Je souhaite installer une abri pour deux voitures (carport), l’un des cotés étant en limite de propriété.
La surface dépassant 20m2, il me faut un permis de construire.
La mairie me dit que le toit doit être exactement à la limite de ma propriété et, après consultation de la DDE, que les poteaux doivent être aussi en limite de propriété.
Je ne suis pas sûr que ces informations sont exactes car aucun modèle du commerce n’est conçu ainsi.
Comment puis-je résoudre le problème ? Peut-être en ajoutant 3 poteaux à la limite du toit, même si ce ne sont pas ceux-là qui supporteront le toit. Ce ne serait pas très esthétique mais au moins je serais en règle.
Voir l’image sur http://roland.jj.site.voila.fr/carport.jpg
Merci pour vos réponses
JJR
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 18:06:54
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Citation :
Initialement entré par jj.roland
Bonjour
Je souhaite installer une abri pour deux voitures (carport), l’un des cotés étant en limite de propriété.
La surface dépassant 20m2, il me faut un permis de construire.
La mairie me dit que le toit doit être exactement à la limite de ma propriété et, après consultation de la DDE, que les poteaux doivent être aussi en limite de propriété.
Vous avez une tolérance de 1cm.
Vous devez être entre 0 et 1cm de la limite de propriété.
Mais ce n'est pas forcément les poteaux.
Ce peut être l'habillage des poteaux qui se trouve en limite.
Citation :
Je ne suis pas sûr que ces informations sont exactes car aucun modèle du commerce n’est conçu ainsi.
Les fabricants de ces produits ne connaissent pas le code de l'urbanisme.
Et puis cet abri n'est pas spécifiquement prévu pour être implanté en limite de propriété.
Citation :
Comment puis-je résoudre le problème ? Peut-être en ajoutant 3 poteaux à la limite du toit, même si ce ne sont pas ceux-là qui supporteront le toit. Ce ne serait pas très esthétique mais au moins je serais en règle.
Oui, c'est exactement comme cela qu'il faut s'en sortir.
Mais pour ma part, je clorerais carrément le coté avec un bardage en planche.
Plusieurs raison juridique à cela :
-on peut vous reprocher de vous approprier un droit de vue chez votre voisin (on a le droit de regarder chez son voisin depuis son jardin, mais pas depuis une construction)
-on peut vous argumenter qu'en limite de propriété, il faut batir et ne pas laisser du vide.
Citation :
Voir l’image sur http://roland.jj.site.voila.fr/carport.jpg
Merci pour vos réponses
JJR
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 18:56:02
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Bonjour Laurent
Merci pour votre réponse.
C'est exactement ce que je comptais faire.
En mettant une rangée de 3 poteaux dans l'alignement de ceux prévus, je peux fermer avec des claustras, les poteaux étant distants de 1,80 m.
Cependant, le problème est un peu plus complexe.
Je vais faire une demande de permis en ajoutant une petite extension au modèle existant, y compris pour le toit (je suis très bricoleur), car j'ai un litige sur la limite de propriété avec mon voisin, sa clôture empiétant de 0,25 m à cet endroit.
Je vais donc prévoir une extension de 0,50 m du toit, rester pour le moment à 0,25 m de la limite apparente et réaliser cette extension après le jugement définitif. C'est à ce moment là que je pourrai poser les 3 poteaux supplémentaires. Sur le plan pour le permis, je tiendrai évidemment compte de la limite cadastrale.
A noter qu'un premier jugement en ma faveur oblige mon voisin à me rendre les 0,25 m qui m'appartiennent (pas de prescription trentenaire pour un empiètement) mais il faut attendre le bornage judiciaire car il ne reconnaît pas le bornage que j'ai fait réaliser en sa présence par un géomètre expert. J'espère qu'il sera également condamné à en supporter les frais.
Cordialement
Jean-Jacques Roland |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 21:16:55
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Hum, vous voulez construire votre appenti en plusieurs tranche en somme ?
Pas plus de 1 an sans travaux, n'est-ce pas...
Car vu l'ambiance, vous allez être attendu au tournant.
Cela rend mon conseil de clore le coté de l'appenti est encore plus pertinent.
Au passage, dans la même logique, il faudra aussi créer un retour de minimum 60cm depuis la limite de propriété. Les 50cm rajoutés devront donc être clos sur 3 faces.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 23:41:51
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Pas plus de 1 an sans travaux, certainement, mais à condition que le litige soit réglé au plus tard 1 an après l'obtention du permis, car autremant je n'ai pas accès à la limite réelle du fait du grillage qui empiète.
Pour l'ambiance, vous avez tout compris, mon voisin m'importune depuis 1994, par des agissements et provocations constants mais que je ne peux pratiquement pas prouver, c'est bien pour ça que je prends le maximum de précautions.
Maintenant que j'ai demandé la mise en conformité de sa clôture, il m'accuse de tous les maux mais sans aucune preuve(la liste est trop longue pour tout citer). Là aussi le tribunal jugera mais j'ai plein de preuves que ses allégations sont mensongères, c'est tellement farfelu que je suis très confiant.
JJR |
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 17:45:01
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Hum, vous voulez construire votre appenti en plusieurs tranche en somme ?
Pas plus de 1 an sans travaux, n'est-ce pas...
Car vu l'ambiance, vous allez être attendu au tournant.
Cela rend mon conseil de clore le coté de l'appenti est encore plus pertinent.
Au passage, dans la même logique, il faudra aussi créer un retour de minimum 60cm depuis la limite de propriété. Les 50cm rajoutés devront donc être clos sur 3 faces.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Bonjour Laurent
Je viens d'avoir de la mairie l'information suivante (recue par mail donc par écrit) : "Il n'y a pas d'obligation de fermer un carport sur limité séparative, selon la DDE."
Cordialement
Jean-Jacques
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 11:45:00
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La DDE peut dire ça d'un point de vue urbanistique mais pas civil.
En gros, ce n'est pas l'avis de la DDE qui empêchera le voisin de vous attaquer pour création de vue.
Et d'un point de vue urbansitique le sujet n'a pas de réponse exact comme la DDE le dit.
Par exemple, vous avez soulevé un point tout a fait exact concernant les poteaux : ceux-ci ne seront pas en limite de propriété, alors que le toît le sera. Ceci sera hors la loi je pense.
Vu le voisin, je serez vous, je ne prendrais pas de risques...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 12:42:16
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
La DDE peut dire ça d'un point de vue urbanistique mais pas civil.
En gros, ce n'est pas l'avis de la DDE qui empêchera le voisin de vous attaquer pour création de vue.
Et d'un point de vue urbansitique le sujet n'a pas de réponse exact comme la DDE le dit.
Par exemple, vous avez soulevé un point tout a fait exact concernant les poteaux : ceux-ci ne seront pas en limite de propriété, alors que le toît le sera. Ceci sera hors la loi je pense.
Vu le voisin, je serez vous, je ne prendrais pas de risques...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Bonjour
Création de vue sur son poulailler, il n'est pas dans mes habitudes de mater les poules, surtout pas celles-là, mais comme mon voisin me veut beaucoup de bien, en cas de problème je pourrai toujours fermer par la suite.
Pour les poteaux, je suis bien obligé de les mettre en limite de propriété, au ras du toit. Je vais donc bricoler le modèle standard. J'ai modifié le plan dans ce sens et la mairie m'a dit que c'est O.K. ainsi. Je n'ai plus qu'à déposer la demande et vous tiendrai au courant.
Avec le voisin, prise de risque minimum. Mais lui-même a l'habitude de faire des travaux sans déclaration (mur de 2m à 1,75m de la limite il y a quelques années, clôture sans déclaration cette année ...) et je l'attends au tournant.
Il a lui-même une vue droite sur ma cour à partir de la fenêtre de son atelier situé à 1,75m mais la construction date des années 60 donc il y a certainement prescription.
Bonne journée
Jean-Jacques |
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 04 août 2006 : 10:05:30
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Bonjour
Je viens d'obtenir le permis de construire avec les mentions "La construction sera implantée en limite séparative", ce qui correspond à mes plans, et "les eaux de toiture seront recueillies dans un chéneau sans débord sur la propriété voisine" ce qui est ridicule, le toit étant constitué de plastique ondulé avec une légère pente vers l'arrière, donc l'eau tombera chez moi. De de plus je compte mettre une gouttière pour recueillir l'eau et la stocker pour l'arrosage. Sur le côté l'eau ne pourra en aucun cas s'écouler vers le voisin.
Allez comprendre
Cordialement
Jean-Jacques |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 août 2006 : 13:59:40
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Citation :
Initialement entré par jj.roland
Bonjour
Je viens d'obtenir le permis de construire avec les mentions "La construction sera implantée en limite séparative",
Recommandation étonnante.
Soit vos plans disaient cela, soit ils ne le disaient pas. Et dans ce cas, il fallait vous demander de lever le doute ou d'y remédier.
Citation :
ce qui correspond à mes plans, et "les eaux de toiture seront recueillies dans un chéneau sans débord sur la propriété voisine"
Recommandation idiote et fausse.
Car, d'après la règle de la construction en limite ou à 3m, il est interdit de penter un toît vers son voisin. On ne peut donc pas avoir d'eau à recueillir en limite de propriété...
Pfou... déprimant parfois...
Citation :
ce qui est ridicule, le toit étant constitué de plastique ondulé avec une légère pente vers l'arrière, donc l'eau tombera chez moi. De de plus je compte mettre une gouttière pour recueillir l'eau et la stocker pour l'arrosage. Sur le côté l'eau ne pourra en aucun cas s'écouler vers le voisin.
Allez comprendre
Cordialement
Jean-Jacques
Bon ben, bonne construction. 
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 12:30:49
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Je viens de lire une phrase qui m'interpelle "en cas de construction en limite on ne peut incliner le toit vers chez son voisin...." est ce une règle particulière d'Urbanisme ou du PLU ou POS ?
Si le toit est muni d'une gouttière....?? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 13:33:21
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Citation :
Initialement entré par marieke
Je viens de lire une phrase qui m'interpelle "en cas de construction en limite on ne peut incliner le toit vers chez son voisin...." est ce une règle particulière d'Urbanisme ou du PLU ou POS ?
Oui.
Ceci est valable si les règles d'implantation stipulent : constructions en limite ou à minimum X mètres.
Allez lire cet éclairage et vous saurez tout sur la construction en limite de propriété.
Citation :
Si le toit est muni d'une gouttière....??
Ceci évite d'enfreindre l'article 681 du code civil, mais pas les règles d'urbanisme.
Et dans ce cas, encore faut-il réaliser un montage très spécial pour que la chéneau soit sur le mur en limite, car elle ne peut pas pendre au-dessus de son voisin et le mur doit être en limite de propriété.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 09 sept. 2006 15:23:17 |
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marieke
Pilier de forums
813 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 12:44:24
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Très bien je commence à avoir ce qu'il faut pour faire annuler la DT
- Garage pas construit en limite car cette dernière étant au centre de la palissade mitoyenne et il n'est pas question qu'on lui donne l'accord pour l'enlever alors qu'elle vient d'être érigée après que monsieur nous ai fait virer notre haie d'escallonia mitoyenne plantée par nos soins et en fournissant les plants...il y a 23 ans en accord avec l'ancien proprio...il trouvait que cela faisait "sale" car certains plans étaient malades...
- Pente non conforme
Merci pour votre aide... |
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