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le voisin de mon fils va planter une haie à 50 cm de la limite de propriété. Je crois savoir, selon les règles d'urbanisme, que celle ci ne devra pas dépasser 2 m de haut. La question que je pose est la suivante. Qui dans le futur devra tailler la haie qui par la croissance naturelle des plantes débordera dans la propriété de mon fils ???. Si c'est mon fils devra t il demander l'autorisation au voisin ??
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 673
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
donc si j'ai bien compris mon fils devra contraindre le voisin à tailler sa haie de chaque côté et s'il refuse il ne pourra pas le faire lui même. C'est du Courteline ça !!!
Vous posez une question, on vous donne une réponse.
Si la situation actuelle ne vous plaît pas, agissez donc et faites évoluer le Code Civil en autorisant tout un chacun à couper, tailliader, n'importe quand n'importe comment, toutes les plantations implantées en limite de propriété.
donc si j'ai bien compris mon fils devra contraindre le voisin à tailler sa haie de chaque côté et s'il refuse il ne pourra pas le faire lui même. C'est du Courteline ça !!!
Tout est question de relations !!! Je suis dans la situation de votre fils et mes rapports avec mes voisins sont excellents. Jusqu'à présent nous taillions la haie de séparation chacun de notre côté, sauf cette année où je me suis contenté de faire qqs finitions. La vie en société n'est pas si désagréable quand on y met du sien.... à moins de tomber sur un Tonton Picsou !!!
Tout d'abord merci à Cristophe pour la réponse et je n'avais pas l'intention de provoquer qui que se soit . Je faisais un constat tout simplement . Il n'est pas question de taillader ou de couper n'importe comment. Je m'étonne (et je sais bien qu'il n'y est pour rien !!) que, par exemple, on ai le droit de couper les racines et pas les branches (ce qui a mon avis est bien plus dangereux pour l'arbre). On va vous faire toute une histoire parce que votre cloture déborde d'1 cm chez le voisin mais si les branches de son arbre déborde de 5 m chez soi et ben tant pis.
Le voisin de mon fils ne lui a rien demandé. Il a appris la plantation par le paysagiste à qui le voisin s'est adressé
Et comme vous c'est avant tout une question de bon voisinage
qui doit tailler la haie ???
Forum fermé
Posté - 09 sept. 2006 : 22:04:11
