| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jo14
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 28 juin 2006 : 18:06:37
|
Bonjour,
En 1980 a été autorisée par une assemblée générale l'installation d'une véranda sur une terrasse partie commune à jouissance exclusive.
Le propriétaire a en fait réalisé une construction en "dur" créant ainsi une pièce supplémentaire mais sans création d'un nouveau lot privatif aujourd'hui l'étanchéité est à refaire , une refection partielle est possible autour de la véranda mais les copropriétaires semblent exiger une réfection totale avec dépose de la construction et donc une ouverture sur nos partis privatives pendant environ deux mois ..a -t-on un recours ?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
jo14
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 22:03:42
|
bonsoir suite au conseil de felix 1930 je réactive mon sujet je voulais savoir si on peut prétendre à une indemnisation pour des travaux nécessitant la dépose d'une véranda sachant qu'elle a été construite en "dur" avec dépose de l'encadrement des portes fenêtres donc si elle est démontée il y a accès direct à notre appartement.
Merci par avance pour toutes vos réponses. |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 01:37:05
|
la copropriété prend en charge la réfection de l'étancheité (partie commune), après un vote en AG je suppose!!
vous devez donc laisser exécuter les travaux!!!
|
| Signaler un abus |
|
|
mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 12:01:22
|
bonjour.
La jouissance exclusive n'enlève rien au fait que se soit une partie commune.
L'autorisation de réaliser ctte véranda n'implique pas la prise en charge de démonter et remonter pour causes de travaux .
Il n'est possible de vouloir le beurre et l'argent du beurre et la crémière en plus.
Vous bénéficiez d'un bel avantage avec cette construction , il faut aussi en supporter les désavantages momentanées et occationnels .
La revendication des voisins est justifiée.
Il faut une étude technique pour ces travaux car il y a un risque important pour l'étanchéité .
comment est posée cette construction en dur ?
Pour les indemnisations il est en général prévu au RDC que la gène dans les parties privées pour causes de travaux ne donne pas droit à indemnité. ceci est à vérifier dans votre RDC .
Que prévoit le devi .
mikis |
| Signaler un abus |
|
|
jo14
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 14:07:05
|
Merci pour vos réponses je comprends les craintes des copropriétaires c'est juste que l'on a acheté tel quel et qu'on ne s'y attendait pas.
Sur internet j'ai lu que si la copropriété doit effectuer des travaux concernant le gros oeuvre des terrasses et notamment l'étanchéité les frais de dépose et d'enlèvement des installations équipements ou constructions qui y ont été installés par le bénéficiaire du droit de jouissance exclusif constituent des dépenses accessoires aux travaux et entrent en principe dans les charges communes générales.
Par exception restent à la charge du copropriétaire
-les aménagements privatifs irrégulièrement réalisés ou non autorisés
-les aménagements privatifs non prévus au règlement de copropriété
L'installation de cette véranda a été autorisé par une assemblée générale il y a plus de vingt ans. |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 14:54:13
|
La jouissance exclusive n'enlève rien à la partie commune(dalle et étanchéité)de la terrasse (ou toiture-rerrasse ???) lé réfection de l'étanchéité dans sa totalité incombe au syndicat.
L'enlèvement et la reconstitution des aménagements réalisés sur une toiture-terrasse pose toujours des problèmes financiers (qui paie quoi)
Ce qui serait interessant de connaître c'est le "libéllé" exacte de l'accord donné par une AG pour la mise en place de la véranda d'autant que vous indiqué < Le propriétaire a en fait réalisé une construction en "dur" créant ainsi une pièce supplémentaire >..
En effet dans un jugement du 30 avril 2002 la Cour de Cassation a condamnée une copropriétaire à enlever à ses frais les aménagements crées par elle ou son auteur car le RC prévoyait que le bénéficiaire de la jouissance exclusive de la terrasse serait personnellement responsable des aménagements qu'il aurait effectués
Votre aménagement en dur peut "s'apparenter" à une surélavation d'une partie de l'immeuble qui aurait du avoir une autorisation administrative en plus de celle de l'AG et peut,éventuellement" être interprété comme un aménagement privatif irrégulièrement réalisé (non conforme au projet présenté),que vous signalez |
| Signaler un abus |
|
|
jo14
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 15:07:46
|
Voici le libellé "l'assemblée autorise monsieur ....... à installer une véranda sur la terrasse partie privative , sous réserve des autorisations administratives qu'il a la charge de solliciter.
cette résolution est adoptée à l'unanimité .
Si je parle de véranda en "dur" c'est parceque comme je le précisais au départ l'encadrement des anciennes portes fenêtres a disparu et le "sol" de la véranda se prolonge dans notre appartement partie privative en créant une marche mais à l'intétrieur de notre partie privative.
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 15:16:34
|
mikis, à propos des travaux prévus à l'article 9 loi de 1965 un jugement ,CA Paris 19è ch. 4 novembre 1994, précise que le texte étant d'ordre public une clause du règlement de copropriété prévoyant que les copropriétaires devront souffrir sans indemnité les travaux nécessaires aux parties communes doit, en conséquence, être réputée non écrite
Ce qui semble aussi logique |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 15:21:13
|
jo14,
< à installer une véranda sur la terrasse,partie privative, sous...>???? |
| Signaler un abus |
|
|
jo14
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 15:27:05
|
| Excusez moi je ne comprends pas le post |
| Signaler un abus |
|
|
jo14
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 16:19:32
|
| Ps la véranda fait moins de 20 m carrés elle date d'il y a plus de 20 ans, elle est sur une toiture terrasse. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 17:14:17
|
Pour ce qui concerne les travaux dont parle L.art.9, il s'agit de travaux qui occasionneraient un trouble de jouissance pour des lots privatifs.
Ici, pour l'étanchéeité de la terrasse dont il s'agit elle est commune (terrasse et étanchéité) fut-elle grever d'un droit de jouissance. La véranda pas plus que la terrasse ne sont 'lot privatif'. Pas de trouble sur un lot privatif = pas de L.art.9 ...
L'arret de Cass du 30.04.2002 mentionné par Félix est logique dans la mesure où une clause du RDC précise les choses.
Quid du RDC dans le cas de jo14 ???
La véranda de moins de 20 m², qu'elle soit en dur ou pas, ne nécessitait qu'une "déclaration de travaux" auprès des Sce municipaux, l'installation de cette véranda ayant été autorisée par l'AG.
La jouissance exclusive, c'est juste le droit de poser des pieds et des objets meubles (et maintenant la véranda autorisée).
La dalle-terrasse elle-même est et reste 'commune' ... ainsi que l'étanchéité qui lui est liée.
De ce fait, le titulaire de ce droit de jouissance doit souffrir les travaux engagés par le syndicat, ici pour l'étanchéification d'une dalle-terrasse, toiture-terrasse du bâti en dessous .....
Le démontage de la véranda peut être pris en charge par le syndicat afin de permettre la réalisation des travaux.
Peut !
Mais il peut aussi être à la charge du propriétaire de cette véranda implantée sur une partie commune.
Le copropriétaire du lot privatif qui jouxte la terrasse devra faire son affaire de la fermeture de son lot, qui ne concerne en rien le syndicat.
L'installation d'une véranda sur une partie commune n'autorise pas pour autant à considérer cette véranda comme extension du lot privatif, pour s'affranchir de la fermeture de la partie privative.
Le remontage de la véranda est à la charge de celui qui détient cette véranda. Ce n'est pas ici l'affaire du syndicat.
(Pour faire simple : le droit de jouissance exclusif autorise à mettre des tables, chaises, jardinières mobiles, etc ... L'autorisation de la véranda vient du fait que c'est une construction, et qu'une construction privée sur partie commune ne peut être autorisée que par l'AG. Une construction n'est pas liée au droit de jouissance, qui n'est qu'un droit d'usage.
Dans la mesure où le syndicat décide de faire des travaux sur cette partie commune, le titulaire du droit d'usage doit débarasser tables, chaises, parasol, jardinières mobiles ... et ici véranda,  ...le temps des travaux qu'il doit supporter sans indemnité, et se débrouiller ensuite pour les remettre en place !) |
Edité par - gédehem le 30 juin 2006 17:33:49 |
| Signaler un abus |
|
|
jo14
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 18:09:43
|
merci de ces précisions.
Voila ce qu'il y a de marqué dans le RDC:
parties commune au batiment d'habitation les toitures et terrasses à l'exception des parties qui auraient pu être incorporées dans un lot ou former un lot principal ainsi qu'il est indiqué dans la désignation des lots |
| Signaler un abus |
|
|
jo14
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 19:25:45
|
| Une autre question si on suit ce raisonnement la véranda n'aurait pas du compter dans la supeficie loi carrez puisque les locaux doivent être clos couverts d'une hauteur égale ou supérieur à 1.80 mètres et compris dans la partie privative du lot comme nous avons acheté depuis plus d'un an aucun recours contre le vendeur |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 19:36:24
|
| moins de 20 m², il fallait donc faire une déclaration de travaux! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
véranda et accès à l'étanchéité
Forum fermé
