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patounette
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 28 juin 2006 :  19:05:28  Voir le profil
Bonjour

Etant au rmi j'ai quitté mon appartement "logirem" en mars

Je viens de recevoir une lettre d'huissier me demandant 4000 euros pour frais concerant la tapisserie

J'ai habité ce logement huit ans et j'ai lu un article disant qu'au bout de huit ans on ne pouvait pas demander que les tapisseries soient neuves

Si vous connaissez cet artcle merci de m'en donner le nom

Je trouve cette somme vraiment enorme merci de vos reponses suis en desarroi

merci
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 28 juin 2006 :  20:36:28  Voir le profil
4000 EUR ????? Je trouve le montant astronomique.

Que disait l'EDL de sortie ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 29 juin 2006 :  00:20:16  Voir le profil  Voir la page de Joulia
patounette, moi aussi je m'étonne fortement du montant.
combien de pièces ?
étaient-elles neuves à votre entrée ?

je recherchais pour vous certaines jurisprudences à ce sujet. Je fais remonter des discussions anciennes sur le même sujet qui pourront vous donner quelques pistes, en attendant que quelqu'un vous donne des réf plus précises:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=3517
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=9110
cour cassation civile 3° chambre, du 23.2.99, n° 97-16350 que vous trouverez sur le site de lègifrance : la cour de cassation a refusé la refection des peintures et papiers peints mais c'était après 13 ans d'occupation
enfin voici un sujet qui reprend pas mal de réf ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28444

en espérant que cela peut vous aider

voici un provenant d'un autre forum ... http://www.net-iris.fr/forum-juridique/showthread.php?t=16719&page=2&highlight=vetust%25E9+moquette





Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.


Edité par - Joulia le 29 juin 2006 00:34:32
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mimisse 30
Contributeur vétéran

116 réponses

Posté - 30 juin 2006 :  11:24:51  Voir le profil
il faut tout d'abord regarder ce qu'il y a d'indiquer sur votre état des lieux de sortie.
Au bout de 8 ans, on ne peut vous demander une tapisserie neuve, mais elle ne doit pas etre dégradée : tachée, arrachée, etc.
Seules les degradations sont facturables au locataire, pas le vieillissement du au temps!
Il est egalement possible que le bailleur ait mis en place une grille de facturation, vous devez en avoir connaissance (le document doit vous etre remis).
Dans tous les cas, pour 4000€, il a pu refaire tout le logement, mur, sol et plafond! sauf si vous aviez un palace!
dans tous les cas, même si la facturation est due au fait que vous ayez abimé la tapisserie, il y a deduction d'un taux de vestusté sur les travaux. On ne peut vous faire payer 100% du prix.
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