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je m'interroge sur une des conditions suspensives figurant dans un compromis de vente. Il est fait mention, concertant l'obtention du prêt, d'une durée et d'un taux.
Si par exemple, la durée est fixée à 30 ans à un taux de 4.25%, à quoi cela nous engage-t-il concrètement ?
Merci d'avance pour les eclaircissements que vous pourrez m'apporter.
Si vous avez sur le compromis une clause suspensive avec durée, taux et somme du prêt, le refus de ce prêt pour être considéré comme valable doit reprendre ces caractéristiques. Par exemple si vous avez fait porté sur le compromis un prêt de 200 000 euros à 4.25% sur 30 ans et que vous demandez à la banque une offre de 250 000 euros sur 20 ans et que celui-ci est refusé, vous n'aurez pas respecté les conditions permettant de vous retirer sans n'avoir rien à payer. Les conditions suspensives d'obtention d'un prêt doivent être précises et réalistes par rapport au marché le notaire ou l'AI doivent y veiller
Conditions suspensives / Pret
Forum fermé
Posté - 29 juin 2006 : 10:53:39
