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dompatval
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 29 juin 2006 :  23:38:14  Voir le profil
Bonjour,

Je dois signer un sous seing privé chez le notaire dans 10 jours et ce pour l'acquisition d'une maison d'un montant de 290 000 € (FAI). On me demande lors de cette signature, un dépôt de garantie de 14 500 € qui serait débité sous 8 jours. Cela est-il normal, quelles sont les pratiques usuelles ?
Merci.
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coutal
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 30 juin 2006 :  00:12:34  Voir le profil
Tout a fait normal, la signature d'une promesse de vente necessite un depot de garantie minimum de 5% du montant.
Ce dépot est placé sous sequestre et compté dans le prix de vente.
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 30 juin 2006 :  09:19:35  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Précision: ce n'est pas une nécessité mais un usage... qui 5%, qui 10%...

Lo
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