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alice22
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 juin 2006 : 11:08:38
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Bonjour,
Je suis nouvelle au sein d'une mairie et on me demande de me renseigner sur la démarche à suivre pour rétrocéder une voie privée en communale.
Je suis un peu perdue ;-!
si qqn pouvait m'aider...merci.
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Kuisac
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 14:04:30
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Bonjour,
je n'ai pas la réponse mais il ne faut pas oublier qu'on est sur Internet.
Pour ma part j'irais sur les gouvernementaux, on doit y trouver ce genre d'infos.
Bon courage.  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 14:08:27
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Etrange question, à contresens des préoccupations qui s'expriment ici!
Rien de plus simple que cette incorporation à la voirie communale: elle peut même se faire en prouvant le mouvement en marchant.
Car il s'agit pour moi de la phase finale d'une opération d'urbanisme qui conduit un propriétaire privé à "urbaniser" un terain, le viabiliser, livrer des parcelles prêtes à "occuper" à des occupants souvent qui ne cherchent qu'un nid où s'installer, aussi démunis qu'un poussin sortant de l'oeuf.
Les autorités municipales , ainsi déchargées du coût des travaux de viabilisation, cependant réalisés sous son contrôle de conformité, reprennent l'initiative en intégrant les nouveaux logements et leurs dessertes dans la communauté. |
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alice22
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 15:06:45
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| Merci pour l'interet que vous portez a mon message mais vous ne répondez pas à ma question. Quelle démarche?Merci |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 15:15:42
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La rétrocession de voirie dans le domaine public n'est pas automatique et des propriétés privées peuvent le rester y compris pour leur voirie. Il faut donc que le ou les propriétaires en fassent la demande...
Après quelques années, il est nécessaire de procéder à une inspection de surface des enrobés, des bordures s'il y a des trottoirs, et des réseaux (EU, EP, éclairage public) puis de faire réaliser les travaux de remise en état s'il y a lieu.
Ce n'est qu'ensuite qu'une délibération du CM sera éventuellement prise (il n'y a pas d'obligation) pour intégrer la voirie au domaine public.
Cherchez à "rétrocession" la littérature ne manque pas sur la question.
Au fait, c'est un lotissement ou quoi ?... récent ou ancien ? |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 16:44:17
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Pas de réponse à ma question...
Je complète les infos en admettant qu'il s'agisse d'un lotissement, ce qui est tout de même le plus fréquent :
Voir le code de l'urba article L. 318-3 sur le transfert des voies après enquête publique,
Sur la demande de transfert par l'association syndicale des proprio (en supposant qu'elle ait été constituée) voir ce même code de l'urba article R. 318-10,
Dans le cas d'un lotissement qui vient de s'achever, il n'y a pas, bien sûr, de remise en état nécessaire.
A+ |
Edité par - yguerveno le 29 juin 2006 16:46:27 |
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alice22
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 10:25:53
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merci pour ces precisions
c un lotissement en effet |
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Poussette
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 22:10:26
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Alice 22
En complément de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, il faut aussi regarder le code de la voirie routière qui fixe l'enquête publique à seulement ...15 jours ! |
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Retrocession voirie
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