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 Sujet  |
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passy
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 29 juin 2006 : 11:20:34
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Etant locataire d'un appartement, le propriétaire m'a imposé un parking, alors que je n'ai pas de véhicule. Cet emplacement est stipulé au contrat. J'ai refusé la prise en compte des clés, mais ce qui me pose le plus de problème, c'est que payant par prélèvelment automatique, le montant du parking étant indépendant du prisx du loyer, je n'ai aucune quittance ni reçu.
Puis-je dénoncer cette pratique et suis-je dans le droit de refuser cet emplacement, car celui-ci ne m'est d'aucune utilité.
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jeff buckley
Pilier de forums
222 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 11:27:04
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quelle pratique voulez-vous dénoncer ? le prélèvement auto : vous pouvez...
Après, si j'ai bien compris, votre contrat de bail -que vous avez signé- comprend un parking. Si vous n'avez pas l'utilité d'un parking pourquoi avoir choisi et signé ce bail ?
Une fois votre bail signé, vous ne pouvez pas dénoncé le parking sous prétexte que vous n'en avez pas l'utilité.
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Edité par - jeff buckley le 29 juin 2006 11:27:17 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 12:54:02
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Bien discerner les problèmes.
Pour le parking vous n'étiez pas obligé d'accepter. Vous avez signé un bail comprenant l'appartement et le parking, il faut assumer.
Pour le prélèvement, rien ne vous y oblige. Vous pouvez donc le supprimer et régler par chèque.
Pour les quittances, vous DEVEZ la réclamer. Le bailleur est alors obligé de vous en délivrer une sans frais. (voir fil dans la rubrique parallèle location). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 12:26:22
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| essayez de louer l'emplacement (avec l'accord du proprio) et faire un bail selon le code civil, avec clause de résiliation à 1 mois: donc aucun pbl pour vous de récupérer le parking très rapidement, en cas de départ de votre part. |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 10:49:03
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si vous n'en avez aucune utilité, donnez congé du parking au bailleur, vous n'aures ainsi plus a en payer le loyer.
C'est la seule solution car si vous avez accepté de signer le bail (ou n'avez pas eu le choix) alors qu'il mentionnait le parking, vous ne pouvez plus contester maintenant. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 12:56:13
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bizarre votre réponse mimisse 30 .... pourquoi le bialleur accepterait-il maintenant congé juste pour le parking ?????
encore faut-il vérifier que le parking est indépendant du logement et que rien ne s'oppose à ce congé.
Ce qui m'étonnerait fortement car le bailleur a quand même loué le logement + parking, tout en sachant que le locataire ne voulait pas du parking ...
enfin qui n'essaye rien n'a rien !
mais je persiste à penser que la seule solution serait de proposer la sous-location du parking avec autorisation du proprio. |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 14:49:17
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pourquoi bizarre??
le bailleur a abusé de l'ignorance de son locataire en l'obligeant a accepter le parking avec le logement.
d'apres ce que j'ai compris, il s'agit d'une place de parking et n'a donc aucun contact avec le logement, il est donc tout a fait possible de donner congé pour ce stationnement.
Mais effectivement, il ne faut pas qu'il y ait de lien physique (porte, compteur ou autre) entre le logement et le parking
le congé est alors d'un mois, et le bailleur ne peut le refuser.
les deux locaux sont sur le même contrat pour des raisons pratique mais cela n'empeche pas que la location du parking reste soumise aux regles du code civil et non a la loi de 89.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 14:55:24
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| comme je suppose qu'il y a qu'UN SEUL loyer pour les locaux, il ne pourra pas dissocier l'appartement du parking!!! |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 15:00:36
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il a bien indiqué que le montant du loyer parking est independant du loyer logement.
le congé est donc tout a fait possible. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 17:30:06
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Citation :
si vous n'en avez aucune utilité, donnez congé du parking au bailleur, vous n'aures ainsi plus a en payer le loyer.
Je ne vois pas comment. Qu'il y ait plusieurs paiements ou un seul, ce qui compte, c'est le nombre de baux.
Comme il semble n'y en avoir qu'un ça va être difficile de donner congé pour un demi-bail. Faudra m'expliquer:o)
La seule solution est la sous-location si autorisée.
D'autre part, je ne comprend pas comment on peut 'avoir été contraint' alors qu'on a signé un bail ou tout est écrit et le prix connu. Il faut LIRE le bail....
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 19:36:47
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Citation :
les deux locaux sont sur le même contrat pour des raisons pratique mais cela n'empeche pas que la location du parking reste soumise aux regles du code civil et non a la loi de 89.
absolument pas !
le bail d'un parking est soumis aux règles du CC uniquement dans le cas où il n'est pas relié au logement. cela aurait été le cas si passy louait le logement à Mr dupont et le parking à Mme Intel ! mais je ne lis pas que ce soit ce cas.
si 1 seul et même proprio met en location appart + parking, les 2 élements sont bien régis par la loi de 89. |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 14:04:09
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j'ai toujours fait des contrats logement + parking sur le même document et les locataires pouvaient donner congé du parking comme ils le voulaient avec un préavis de 1 mois.
la question a était posée a la Millos lors de 2 contrôles et à l'union des HLM, la réponse a toujours été la même : article 2 de la loi du 6 juillet 89 : les parkings ne sont pas concernés.
maintenant, je suis spécialisée en HLM, il y a peut etre une exception dans ce domaine! |
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