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nougat04
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 29 juin 2006 : 18:40:36
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je vend un appartement qui est en mandat simple dans plusieurs agences. J'ai un acheteur potentielemnt intéressé qui est passé par l'agence A. Il trouve que cette agence A prend beaucoup de frais. Peut-il se rendre à l'Agence B (qui est nettement moins chère en frais ; c'est moi qui lui ai donné le tuyau) pour faire une offre ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 18:43:51
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Tout à fait, si votre acheteur n'a pas commis l'imprudence de signer un mandat de recherche à l'agence A. Si tel n'est pas le cas, seule l'agence qui a réalisé la vente a droit à sa commission (voir Loi 70-9 dite "Loi Hoguet").
PS : dites surtout à l'acheteur d'être extrêmement discret sur le tuyautage. |
Edité par - LeNabot le 29 juin 2006 18:45:10 |
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nougat04
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 19:00:20
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merci pour cette réponse. Je vais lui poser la question. je ne crois pas qu'il ait signé un mandat de recherche mais je veux qu'il me le dise.
Autre question : est-il obligé de faire une visite de l'appartement avec l'agence B (sachant qu'il l'a déjà vu 4 fois avec l'agence A) ? peut-il faire, après les présentations, son offre directement ?
Dernière question : quels sont les documents que je dois fournir à l'agence avant la signature du compromis ?
MERCI |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 19:08:21
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La visite n'est pas obligatoire, soyez tout de même prudent, mais on peut très bien acheter un bien sans le visiter. Certes ce n'est pas recommandé mais dans votre cas cette visite ne servirait à rien. Pour les documents à fournir, le mieux serait de donner l'acte de propriété ainsi que l'ensemble des renseignements sur l'état civile de l'ensemble des vendeurs. Demandez à l'AI il devrait vous répondre
TL |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 19:10:41
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Citation :
Initialement entré par nougat04
merci pour cette réponse. Je vais lui poser la question. je ne crois pas qu'il ait signé un mandat de recherche mais je veux qu'il me le dise.
Il vous le dira, ceci dit s'il vous cache qu'il a signé un mandat de recherche, ce n'est que l'acheteur qui sera inquiété. Pas vous.
Citation :
Autre question : est-il obligé de faire une visite de l'appartement avec l'agence B (sachant qu'il l'a déjà vu 4 fois avec l'agence A) ?
Pas la peine.
Citation :
peut-il faire, après les présentations, son offre directement ?
Oui. Vous pouvez même faire le compromis aussi sec si l'acheteur est sûr de lui et vous aussi.
Citation :
Dernière question : quels sont les documents que je dois fournir à l'agence avant la signature du compromis ?
MERCI
Principalement le certificat CARREZ pour la surface si c'est un appartement en copropriété et les diagnostics. Normalement ces documents doivent être joints au compromis.
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Edité par - LeNabot le 29 juin 2006 19:11:28 |
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coutal
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 00:06:37
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Ne pas oublier le plus important: le titre de propriété.
Sinon aussi taxe fonciere, les 2 derniers pv d'ag (si vous etes en copro), relevé des charges egalement (dans un but de transparence)
Bizarre qu'aucune agence n'ait demandé ces papiers lors de la prise du mandat!! |
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nougat04
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 10:49:46
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| ils ont bien évidemment demandé tous ces papiers mais je voulais être bien sur qu'il ne manquait rien... MERCI |
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nougat04
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 21:55:31
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j'ai une question sur le nouveau diagnostic "l'état des risques" :
déjà combien ça coûte de le faire faire et puis sa durée |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 10:36:46
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| Bonjour, si vous avez signé un mandat dans une agence et qu'un acheteur présenté par cette agence décide de signer avec une autre, c'est vous qui serez inquiété. Vous ne pouvez traiter directement ou par l'intermédiaire d'une autre agence avec cet acheteur: c'est une des obligations contractuelles contenues dans le mandat. Il suffira à l'agence évincée de prouver que votre acheteur a visité par son intermédiaire. Elle n'a pas besoin de mandat de recherche puisqu'elle a un mandat de vente. Même si elle n'a pas de bon de visite, elle pourra prouver son intervention par tous moyens puisqu'il s'agit d'un fait juridique (témoignages par exemple). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 10:50:44
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Citation :
Initialement entré par laurent.4
Bonjour, si vous avez signé un mandat dans une agence et qu'un acheteur présenté par cette agence décide de signer avec une autre, c'est vous qui serez inquiété.
Si vous avez une jurisprudence dans ce sens, veuillez le préciser, car l'acheteur a le libre choix, et seule l'agence ayant réalisé la transaction a droit à sa commission. La dessus j'ai mes certitudes et la jurisprudence en ce sens est nombreuse et constante.
EDIT : une jurisprudence confirmant que seul l'AI ayant conclu a droit à sa commission.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 9 juillet 2002 Rejet
N° de pourvoi : 00-13410
Publié au bulletin
Président : M. Lemontey
Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Barberot.
Avocat général : Mme Petit.
Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel (arrêt n° 1), M. Guinard (arrêt n° 2).
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. et Mme X... ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23 janvier 1995, à la société Accorimm, puis à deux autres agences, de vendre leur maison ; que le 10 mars 1995, la société Accorimm a fait visiter le bien à Mme Y... laquelle a signé un compromis de vente daté du 14 mars 1995 que les vendeurs n'ont pas signé ; que, le bien ayant été vendu à Mme Y... le 15 juin 1995 par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, la société Accorimm a assigné M. et Mme X... en paiement de l'indemnité prévue à la clause 4 b du mandat aux termes de laquelle les époux X... s'étaient "interdit pendant la durée du contrat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui sous peine d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue" ;
Attendu que la société Accorimm fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2000) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'un simple manquement à l'obligation de ne pas faire prévue par l'article 4 b du mandat obligeait les époux X... à verser la somme de 30 000 francs à la société Accorimm ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Accorimm avait fait visiter les locaux à Mme Y... le 10 mars 1995 et que les époux X... avaient vendu leur maison à cette dernière le 15 juin 1995 par l'intermédiaire d'une autre agence ;
qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée s'il en résultait que, en application de l'article 4 b du mandat et de la sanction contractuelle s'y rapportant, les époux X... devaient verser la somme de 30 000 francs à la société Accorimm, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'à bon droit, la cour d'appel a retenu que lorsque une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme X... n'avaient pas traité directement avec l'acquéreur, ce dont il résultait que les stipulations de l'article 4 b invoquées par le moyen ne pouvaient trouver application, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Accorimm aux dépens ;
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Edité par - LeNabot le 06 juil. 2006 11:19:32 |
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peps49
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 17:39:43
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| Dans le cas où l'acheteur a signé une reconnaissance d'indication et de visite et qu'une autre agence lui propose le même bien mais moins cher, peux il se diriger vers la moins chere? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 17:47:33
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Citation :
Initialement entré par peps49
Dans le cas où l'acheteur a signé une reconnaissance d'indication et de visite et qu'une autre agence lui propose le même bien mais moins cher, peux il se diriger vers la moins chere?
OUI.
Sous réserve que cet acheteur n'ai pas signé de mandat de recherche avec la 1ere agence. |
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peps49
Contributeur débutant
23 réponses |
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TLAM
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