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j'ai un appartement en location, le syndic de l'immeuble envoie des releves a payer, et cela sous une dizaine de jours, des que le reglement n'est pas effectué selon les délais fixés par ce syndic il envoie une lettre recommandée qu'il facture ensuite une vingtaine d'euros. En a t il le droit ????
Non seulement il n'en a pas le droit, mais il peut perdre sa carte professionnelle de gestion (en théorie) parce qu'il a un mandat avec le bailleur, pas avec vous, et que s'il perçoit de l'argent de votre part, c'est de la corruption; à moins que ces pénalités ne soient prévues au contrat ET qu'il les reverse au bailleur (il n'a pas le droit de les garder pour lui, cf ci-dessus), ce que je n'ai jamais vu. Pour plus de clarté, vous pouvez vous fendre (une fois pour toutes et non une fois par mois) d'un recommandé AR pour leur signaler que vous avez été très étonné de constater qu'ils entendaient faire une opération aussi dangereuse pour eux, et que de votre côté, vous n'avez aucune intention de les corrompre, et que vous ne paierez jamais de tels frais mais seulement votre loyer, et que vous leur demandez d'en tenir compte dans leur décompte (i.e. de ne pas affecter vos paiements au paiement de ces pénalités, mais seulement à celui du loyer). Le sujet a déjà fait l'objet d'un certain nombre de discussions ici, vous pouvez consulter les archives du forum...
Bonjour et merci pour votre réponse je n'ai pas été clair, en fait, c'est moi le propriétaire, et le syndic de la copropriété laisse tres peu de temps pour régler les charges, disons qu'il réagit avant un mois entre l'envoi de sa demande de réglement des charges et la lettre recommandée de rappel de non paiement des charges qu'il facture 13.15 euro
jusque maintenant les fois ou ca se produit je ne lui régle pas mais il le met d'office dans les relevés successifs...
Nice, je n'ai pas été clair, en fait, c'est moi le propriétaire, et le syndic de la copropriété laisse tres peu de temps pour régler les charges, disons qu'il réagit avant un mois entre l'envoi de sa demande de réglement des charges et la lettre recommandée de rappel de non paiement des charges qu'il facture 13.15 euro Vous prenez le "problème" à l'envers... En tant que copro, vous savez par AG, donc à l'avance, les dates de paiements et les montants des appels de provisions pour charges... Pourquoi attendez-vous en plus, un appel de fonds...? Attendre un avis d'échéance puis tarder jusqu'à 1 mois pour payer, c'est vous exposer aux frais de relance du syndic, reprendre son contrat, tout est noté dedans.
j'ai un appartement en location, le syndic de l'immeuble envoie des releves a payer, et cela sous une dizaine de jours, des que le reglement n'est pas effectué selon les délais fixés par ce syndic il envoie une lettre recommandée qu'il facture ensuite une vingtaine d'euros. En a t il le droit ???? Un avis d'échéance est à payer à reception... pas 10 jours ou 1 mois après... Relisez le contrat du syndic...
frais lettre rappel
Forum fermé
Posté - 29 juin 2006 : 21:16:34
