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Je poste ce message à titre d'information et par prévention, afin de prendre connaissance des différentes démarches à entreprendre.
J'ai quitté mon ancien logement le 3 mai dernier. L'état des lieux de sortie a été fait le lendemain, état des lieux qui ne s'est pas très bien passé avec le propriétaire ! En effet, celui-ci a contesté les travaux de réfection que nous avons effectués avant notre départ (peinture des murs salis, rebouchage des trous) et nous a dit que des frais seraient retenus sur notre dépôt de garantie. Etrangement, il a été incapable de nous donner une estimation. Celui-ci nous a bien fait savoir qu'il avait deux mois pour nous restituer le dépôt de garantie, voire plus s'il le souhaitait ! Connaissant bien ce propriétaire, je suis persuadé qu'il oubliera (ou fera exprès d'oublier) de nous restituer le dépôt de garantie pour le 4 juillet prochain.
Je voudrais savoir ce que je peux faire (mes droits) si le 5 juillet, ce propriétaire ne m'a toujours pas restitué la caution. Il ne nous a pas fait de cadeau lors de l'état des lieux (il s'est montré vraiment désagréable), je ne veux pas lui en faire pour le dépôt de garantie ! Je n'ai pas non plus envie qu'il se fasse de l'argent sur notre dos avec le dépôt de garantie !
Quelles démarches pourrai-je entreprendre pour que cette personne nous restitue le dépôt de garantie le plus rapidement possible ?
si logement loué non meublé, la loi de 89 est formelle
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
au passage, pour 2006, c'est 2,11 % l'an.
si pas rbt pour la date, mise en demeure par LRAR et sous 8 jours, saisine du juge de proximité.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
J'ai envoyé une lettre de mise en demeure au propriétaire en RAR le 6 juillet dernier en lui demandant de payer sous 8 jours. Ces 8 jours sont passés et je n'ai aucune nouvelle (même pas l'accusé de réception). Il est temps d'agir. D'après vos conseils, je dois saisir le juge de proximité. Problème : je n'ai pas beaucoup de temps à moi (je travaille du matin au soir pratiquement). Comment ça se passe avec le juge de proximité ? Y a t-il des frais à payer ? Quels sont les préparatifs à effectuer avant de me rendre au tribunal de grande instance ? Une matinée est-elle suffisante (faut-il attendre longtemps pour constituer le dossier) ?
Merci pour ces renseignements. Toutefois, j'ai une question. Mon interlocuteur, la personne avec qui j'ai signé le contrat est le propriétaire mais en fait, c'est une SCI. J'ai envoyé le RAR à cette personne (elle a une Boîte Postale) mais pour le formulaire destiné au juge de proximité, qui dois-je mettre comme débiteur : M. X ou alors le SCI ? Le SCI figure sur le contrat en tant que bailleur mais pendant que j'ai vécu dans ce logement, j'ai toujours eu affaire à M. X en personne, même pour la résiliation du bail.
Retard restitution dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 30 juin 2006 : 15:06:50
En effet, celui-ci a contesté les travaux de réfection que nous avons effectués avant notre départ (peinture des murs salis, rebouchage des trous) et nous a dit que des frais seraient retenus sur notre dépôt de garantie. Etrangement, il a été incapable de nous donner une estimation.
Connaissant bien ce propriétaire, je suis persuadé qu'il oubliera (ou fera exprès d'oublier) de nous restituer le dépôt de garantie pour le 4 juillet prochain.
Je n'ai pas non plus envie qu'il se fasse de l'argent sur notre dos avec le dépôt de garantie !
