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J'ai consulté les discutions en espérant trouver une réponse à mon problème mais je n'ai pas trouvé de solutions présices.
Mon cas: actuellement chomeur, je postule a une formation qui commencera en oct 06. Malheureuseument, je n'aurai la réponse qu'en septembre. Le début d'une formation peut-elle être une raison pour un préavis de départ réduit à un mois?
De plus, avec ma compagne, nous sommes pacsés et nous avons tous les deux signés le bail. Doit-elle elle aussi envoyé une lettre de préavis? si oui, pour me suivre, a-t-elle, elle aussi, le droit à un préavis de 1 mois. Par avance merci. Le temps presse!
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
préavis de 1 mois ?! (départ en formation)
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2006 : 15:20:09
