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Vous achetez un bien immobilier qui à fait l'objet d'un agrandissement que le propritaire n'a pas déclaré au fisc.
Si le fisc se rend compte de cette fraude aprés votre acquisition, qui devra payer le retard du paiement des taxes foncières et d'habitation une fois la vente réalisée
Les taxes directes locales se prescrivent par période de deux ans. Autrement dit au 31.12.2006 il est possible de revenir pour le cadastre jusqu'au 1er janvier 2005.
Le redevable de l'impôt c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. L'ancien propriétaire n'est plus inquièté. C'est donc à vous de vous mettre en règle auprès du centre des impôts foncier dont vous relevez.
Taxe fonciere
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2006 : 17:16:33
