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je recherche le texte d'une jurisprudence concernant un locataire qui a obtenu des dommages et intérêts pour refus de quittances de loyer. Il avait été dans l'impossibilité d'obtenir une allocation logement à cause du refus du bailleur. Je n'ai pas trouvé ce texte sur Légifrance. Si le texte n'est pas disponible sur Internet, j'aimerais quand même savoir le numéro de l'affaire, et le moyen de me procurer ce texte. D'une facon générale, j'aimerais bien connaître les références d'autres affaires proches. Merci
merci, Lo ce lien m'a permis de retrouver la jurisprudence que je cherchais. j'en veux bien d'autre toutefois.
je me demande s'il peut y avoir des restrictions à cet octroi de dommages et intérêts pour refus de quittances. Exemple: le signataire du bail ment pour obtenir le bail. Il n'utilise pas le bien loué comme résidence principale, alors qu'il a déclaré le prendre comme tel. Il repart dans son pays après avoir signé le bail, et en fait en quelque sorte une branche (ou autre) de son entreprise dans son pays. Il est ainsi gêné, car le fisc dans son pays lui réclame des preuves de location. sûrement, le but des quittances de loyer a été détourné. Peut-il prétendre à compensation ?
dommages et intérêts pour refus de quittances
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2006 : 15:31:58
