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Un contributeur nous signale que les actes déposés par huissiers ne sont plus remis en mairie mais sont disponibles chez lui, à l'étude.
Merci pour cette info d'importance, mais je trouve que cela vaut bien d'être plus précis et de donner les détails de ce changement ....
voici donc le détail: ACTES D'HUISSIER (décret du 28.12.05 : JO du 29.12.05)
Parmi les nombreuses modifications procédurales de détail contenues dans ce texte et dont nous ne ferons pas le commentaire, figurent deux dispositions (art.54 et 55)apportant des changements dans les règles de notification des actes par huissier, élément essentiel dans la conduite d'une procédure judiciaire (signification des assignations, jugements etc…) mais également et entre autres, en matière locative, pour la signification des congés, commandements de payer, de quitter les lieux etc…(pour mémoire, lorsqu'une notification est faite par huissier on parle de signification).
Afin de porter l'acte à la connaissance d'une personne, l'huissier doit, lorsque cela est possible, effectuer une signification à personne, c'est-à-dire directement à la personne concernée.
Mais il arrive qu'il ne puisse pas effectuer ce type de signification. Il doit dès lors procéder à une signification à domicile ou à résidence.
Jusqu'à présent, l'huissier pouvait, en l'absence du destinataire de l'acte, en remettre la copie à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et à défaut, au gardien ou encore en dernier lieu au voisin.
Désormais, la copie de l'acte ne peut être remise qu'à une personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. Comme auparavant pour l'ensemble des personnes pouvant recevoir l'acte, la personne doit en tout état de cause accepter la remise de l'acte et laisser ses nom, prénoms et qualité. En outre, l'huissier doit dorénavant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Autre changement, cette fois dans l'hypothèse où personne ne peut ou ne veut recevoir l'acte, et si après vérification de l'huissier, le destinataire habite bien à l'adresse indiquée, la copie de l'acte n'est désormais plus remise en mairie, mais conservée par l'huissier à son étude pendant trois mois.
L'avis de passage laissé par l'huissier dans ces circonstances indique au destinataire que la copie de l'acte doit être retirée à l'étude de l'huissier de justice dans le plus bref délai.
Deux actes d'huissier ont été émis à mon encontre : Etat des lieux + ouvertures de portes en mon absence. Ces actes ne m'on pas été signifiés et je n'ai pas eu de commandement de payer. Mais il m'ont été facturés dans des dépens et directement ajoutés dans la liste des frais objet d'une hypothèque immobilière. Je suis allée voir l'huissier émetteur pour avoir un exemplaire de ces 2 actes. il ne m'a pas donné satisfaction, estimant ne pas avoir l'autorisation du demandeur. Comment puis-je faire pour avoir un exemplaire de chaque ?
qq1 aurait-il un lien pointant sur ce décret du 28.12.05 sur Legifrance? J'aurais besoin de citer ce texte et d'en lire les détails car je suis en conflit avec le proprietaire du logement que je loue.
En effet il y a 10 jours de cela l'agence qui gère mon appart m'a téléphoné pour demander si j'avais bien recu la signification de l'huissier m'indiquant qu'au 31 aout prochain, date de son échéance, mon bail ne serait pas renouvelé. Cet acte aurait été laisse à mon domicile le 24/01/06 soit donc avant le delais des 6 mois (je cite les dires de l'huissier: "Absent. Batiment B, 5eme etage. Avis déposé"). Jusqu'ici pour eux tout va bien, sauf que je n'ai jamais eu cet acte. Peut-etre l'huissier l'a t-il deposé a un autre appartement, en tout cas moi je n'ai rien recu.
Donc si j'ai bien compris les termes du décret de decembre 2005, pour que la procédure soit valide l'huissier aurait du s'assurer de la bonne reception de la signification. C'est bien cela ?
Merci a l'avance de vos reponses, je dois dire que je me sens un peu sur la défensive, car selon eux j'ai 2 mois pour dégager. Mais je n'ai pas l'intention d'assumer les conséquences des erreurs d'un huissier.
Le problème c'est que j'ai eu la copie de l'avis de passage par le biais de l'agence qui gère l'appartement. Ils me l'ont envoyé à ma demande la semaine dernière.
Je vais contacter l'huissier bien entendu. Mais avant je veux avoir connaissance et les références exactes de ce décret que je n'aarive pas à trouver sur Légifrance (désolé je suis pas doué sur ce coup-là). Désolé d'insister mais si qq1 pouvait me donner un lien sur le texte de loi cela me serait grandement utile)
Je suis certain que l'huissier va me dire le contraire et qu'il a déposé un avis comme il l'est écrit sur la copie de l'acte (cela m'étonerait vraiment qu'il reconnaisse sa négligence en qualité de huissier).
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EDIT:
Je viens enfin de trouver le lien pointant vers le décret...ouf. Les références du texte sont:
J.O n° 302 du 29 décembre 2005 page 20350 texte n° 67 NOR: JUSC0520938D
Mon locataire a fait reporter l'audience (suite du commandement de payer) au motif qu'il n'avait pas eu l'assignation, et ne savait pas au juste ce qu'on lui reprochait. Je sais qu'il n'est jamais venu la retirer à l'étude de l'huissier, mais aurait-il dû la recevoir chez lui en lettre simple ?
il est donc inacceptable, à mes yeux, qu'un juge accepte le report de l'audience sur ce prétexte. Evidemment, le locataire n'avait jamais habité le logement qu'il était censé occupé, mais à mon avis, c'était tant pis pour lui !
A propos de la remise des actes par huissiers ....
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2006 : 14:00:41
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