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La rénovation d'un appartement se limite à quoi ? Je ne trouve pas l'arrêt Daniel Jan (c.cass 12.2.97) sur le sujet.
Quel texte ou décret me permet il, dans le cadre de la rénovation, d'exiger l'application des nouvelles normes acoustiques (bât de 92 pour normes de 96) ?
Because je ne peux suivre le rapport de l'acousticien qui n'a pas retenu cette notion de rénovation alors que tout l'appartement a été refait.
Je souhaite simplement savoir si je peux faire appliquer les normes acoustiques de 95 sur un appartement entièrement refait mais construit en 92 sur permis de 90 ?
D'où ma question sur la rénovation la loi de 95 ou 96 disant que les nouvelles normes s'appliquent dès lors qu'il y a "surélèvation, addition ou rénovation d'immeuble ou d'appartement" ..... Merci