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Je cherche toujours des jurisprudence sur l'application de la sanction qui rend le mandt du syndic nul de plein droit faut d'avoir ouvert un compte séparé au nom du syndicat.
Il y a des jurisprudences,mais seulement sur la loi selon l'ancien texte (avant la loi SRU), il y a une allusion sur le site monimmeuble.com, mais qui n'est pas vraiment une référence.
ni d'une dispense accordée par l'assemblée d'ouvrir un tel compte,
son mandat est nul de plein droit.
Le seul problème et qu'il faut faire constater la situation de fait et prononcer la nullité par un Juge. Nulle de plein droit veut dire qu'après avoir constaté l'irrégularité de la situation, le Juge ne peut prononcer la nullité. Il n'a pas d'autre choix.
Un autre problème est de savoir s'il faut assigner devant le TGI ou si le président du TGI statuant en référé peut prononcer la nullité. Il faut voir celà avec un avocat car tel Président acceptera le référé, tel autre ne l'acceptera peut être pas.
Quelques arrêts ont été publiés mais ils ne présentent d'intérêt qu'en ce qui concerne la nature du compte bancaire utilisé par le syndic. Celui-ci prétend qu'un compte " individualisé " est un compte séparé, ce qui est faux dans la plupart des cas.
ni d'une dispense accordée par l'assemblée d'ouvrir un tel compte,
son mandat est nul de plein droit.
Le seul problème et qu'il faut faire constater la situation de fait et prononcer la nullité par un Juge. Nulle de plein droit veut dire qu'après avoir constaté l'irrégularité de la situation, le Juge ne peut prononcer la nullité. Il n'a pas d'autre choix.
Un autre problème est de savoir s'il faut assigner devant le TGI ou si le président du TGI statuant en référé peut prononcer la nullité. Il faut voir celà avec un avocat car tel Président acceptera le référé, tel autre ne l'acceptera peut être pas.
Quelques arrêts ont été publiés mais ils ne présentent d'intérêt qu'en ce qui concerne la nature du compte bancaire utilisé par le syndic. Celui-ci prétend qu'un compte " individualisé " est un compte séparé, ce qui est faux dans la plupart des cas.
Ben... les arrêts ca m'intéresse quand même.
En ce qui concerne la preuve, j'ai fait une démarche simple : une sommation interpellative d'huissier. Je pense que cela devrais suffire pour obtenir la désignation d'un administrateur provisoire par ordonnance sur requête (article 47 du décret).
le syndic a répondu qu'il y a un compte "individualisé", en plus il ne s'agit pas d'un compte "au nom du syndicat" , c'est pourquioi je suis preneur de ces arrêts.
Pour l'instant je réfléchis avant de passer à l'étape suivante.
Voici mieux encore : la 22e recommandation de la commission relative à la copropriété du Ministère de la Justice dans laquelle vous trouverez toutes les précisions souhaitées.
Dans la bande de boutons au dessus de ce message, cliquez sur le troisème à partir de la gauche " accedez à la page de JPM "
Dans le tableau des choix de la page d'accueil, cliquez sur " recommandations des commissions "
et dans l'index qui apparait cliquez sur recommandation n° 22
La sommation interpellative a été une bonne solution.
En principe vous ne pouvez pas avoir d'emblée la désignation d'une administrateur provisoire.
En admettant que le juge vous la donne, ce n'est pas forcément la meilleure solution, s'il y a dans le syndicat des partisans farouches du syndic en place. Il leur suffit de contester la désignation de l'administrateur provisoire pour tout retarder.
Si vous obtenez une décision judiciaire constatant la nullité du mandat, vous êtes beaucoup plus tranqueille. Mais c'est un peu plus compliqué. Votre avocat vous donnera son avis.
Compte séparé et loi SRU - Jurisprudence
Forum fermé
Posté - 07 mai 2006 : 00:29:47
