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 reglement des 5% lors de la livraison
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rekinmarto
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 02 juil. 2006 :  13:24:04  Voir le profil
Bonjour,


J'ai fais l'acquisition d'un appartement achete sur plan ainsi qu'un garage, cave et parking.
La livraison doit avoir lieu tres prochainement.
Compte tenu de l'etat d'avancement des travaux, le garage, la cave, la place de parking ne pourront etre livres à cette date.
Le dernier reglement (5%) doit avoir lieu ce meme jour.
Neanmoins je ne souhaite pas regler cette somme tant que la totalite des locaux ne sont pas disponibles. D'apres les coproprietaires de la residence, le promoteur n'acceptera pas cette condition.

Questions :

- suis je oblige de verser ces 5%, qu'il y ait malfaçons, defauts ou non ?
- peut il reporter la date de livraison dans le cas d'un refus de reglement ?

Merci à tous et toutes pour vos reponses !
Bonnes vacances
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 02 juil. 2006 :  13:28:26  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par rekinmarto

Compte tenu de l'etat d'avancement des travaux, le garage, la cave, la place de parking ne pourront etre livres à cette date.

Autant dire que juridiquement le promoteur n'est pas en droit de procéder à la livraison. Elle devra être logiquement différée.
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