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Bonjour, je suis proprietaire d'un terrain depuis fin mai, en ayant prix pour garantie l'accord du permis de construire (revenu positif et affiché en mairie le 22 mars 2006).Le compromis de vente du terrain avait ete signe en decembre 2005.
Sur le certificat d'urbanisme revenue positif en septembre 2005 il est stipulé la mention suivante : "il est a noté la présence d'exploitations agricoles a proximité et pouvant entrainer des nuisances et beneficiant de l'anteriorité"
J'ai deja versé une somme d'argent au constructeur de la maison, j'ai ammenage le terrain (nombreux arbres a couper,souche a retirer),j'ai fait realiser l'acces par une entrepreise.Le chantier devant etre ouvert courant juillet.
Or, j'apprends par un courrier,émanant de laDDE , en recommandé en date du 30 juin et recu le 1er juillet 2006 que: le permis de construire est illegal car il meconnait les dispositions de l'arrété du 07.02.2005 fixant les regles techniques auxquelles doivent satisfaire les elevages,soumis a declaration au titre des installations classées, puisque mon projet s'implante a moins de 100m des batiments d'une exploitaion agricole classée.J'ai le regret de vous annoncer que j'envisage de retirer le permis de construire qui a ete delivré.
J'ai eu confirmation par la gerante de l'exploitaiton agricole qu'elle avait fait un courrier d'opposition a notre construction des en avoir pris connaissance en mairie en mars.
A noté, que la date d'affichage de mon permis de construire sur le terrain est le 06 juin 2006.
Face a cette nouvelle deroutante a 15 jours du debut de la construction, j'aimerais connaitre quelles sont mes possibilités d'actions face a cette situation.Je note avec amusement que le courrier de la DDE recu dernierement est ecrit par la meme personne qui stipulait sur le CU que des exploitations agricoles etaient a proximité.
Merci de me repondre rapidement, j'ai jusqu'au 10.07.2006 pour manifester mes observations.
Trouvez vite un avocat, en actionnant votre assurance qui pourra peut-être vous l'offrir si vous avez souscrit une "assistance juridique"...
En effet, c'est assez mal barré... et vous avez démarré les trzvaux sans attendre la fin du délai de deux mois après accord du PC pendant lesquels les tiers peuvent mettre en cause la légalité de l'arrêté de PC. Ce démarrage rapide est bien sur autorisé; il a le défaut d'entrainer un engagement de frais alors que le risque juridique est encore maximal.
Un avocat pourra vous aider, notamment parce que c'est le maire qui peut retirer le PC pas la DDE à ma connaissance, parce que le CU était favorable, etc... Il faudrait aussi essayer de savoir pourquoi la voisine s'oppose au PC: qu'est ce qui lui déplait ? Peut-être iune petite concession permettrait-elle d'arrondir les angles... Bref, ne continuez pas seul !
j'ai pris connaissance des textes de loi en vigeur quant a l'urbanisme et la proximite des exploitations agricoles. Il ne m'est normalement impossible de batir a mois de 100 m de l'elevage agricole, or je suis a 95 m. Cependant l'arreté L111-3 du code rural(paru en janvier 2006) autorise les derogations pour limiter les distances definies. A moins que la proximite n'entraine des problemes graves telle que la securité ou l'incendie.Il existe plusieurs maisons se situant a une distance inferieure a mon projet.J'ai essayé de joindre la DDE ce jour or je ne savais pas que le lundi etait maintenant consideré comme week end pour ces gens.
j'ai pris connaissance des textes de loi en vigeur quant a l'urbanisme et la proximite des exploitations agricoles. Il ne m'est normalement impossible de batir a mois de 100 m de l'elevage agricole, or je suis a 95 m. Cependant l'arreté L111-3 du code rural(paru en janvier 2006) autorise les derogations pour limiter les distances definies. A moins que la proximite n'entraine des problemes graves telle que la securité ou l'incendie.Il existe plusieurs maisons se situant a une distance inferieure a mon projet.J'ai essayé de joindre la DDE ce jour or je ne savais pas que le lundi etait maintenant consideré comme week end pour ces gens.
tom
Bonjour,
Vous avez tout intérêt a essayer de trouver un terrain d'entente avec votre voisin (même financier) pour qu'il vous autorise à construire. En effet, vous êtes parti, en cas de contestation ou contentieux, sur un délai non maitrisable et qui peut durer plusieurs années... A retenenir : 1)Un Certficat d'urbanisme n'a une valeur qu'indicative. 2)Une clause suspensive de PC doit contenir la formule "obtention d'un PC purgé de tout recours". En effet, le recours des tiers (voisins) est une chose, mais il existe aussi un délai dit de "contrôle de légalité" (l'administration contrôle l'administration!). Le premier est de 2 mois après l'affichage, le deuxième de deux mois supplémentaires après l'expiration du premier.
Le CU a pour objet de "cristalliser" les droits à construire sur un terrain pendant une année, prorogeable une fois. Il n'est pas seulement indicatif. En tt cas, en vous donnant un CU erroné, l'administration a engagé sa responsabilité.
Quant au controle de légalité du préfet, il est, comme le recours des tiers, enfermé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le PC a été reçu en préfecture.
Il existe effectivement un délai de 4 mois, mais c'est le délai pendant lequel le maire peut revenir sur sa décision et retirer le PC. Il court à compter de la signature de l'arrêté.
Dernieres nouvelles, j'ai reussi a rencontrer un responsable a la DDE.Ils n'ont en fait pas demander l'avis de la chambre d'agriculture qui est pourtant obligtoire lorsqu'il y a une exploitation agricole a proximité.Ils ne se sont basés ,a leur dire ,uniquement sur le CU positif pour accorder le permis.Enfin, il ne m'est impossible de m'arranger avec l'agriculteur car ce dernier est assez virulent ;en effet, il desirait avoir le terrain pour y mettre ses betes donc est decidé a s'opposer a tout permis de construire.
J'ai une petite question:j'ai cru entendre que l'opposition emise par l'agriculteur aurait du mettre adressé mais je n'est rien recu de sa part;Merci de me repondre.
annulation du permis de construire
Forum fermé
Posté - 02 juil. 2006 : 16:19:30
