****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Dans le cadre d'un CCMI, le constructeur (mandaté à cet effet) a déposé une demande de permis de construire. Il n'a pas vérifié les dimensions du terrain, et a joint à la demande un plan de masse réalisé à partir d'un plan cadastral erroné. Nous avons fait procéder par un géomètre expert à une vérification des limites du terrain et au terme du procès verbal qu'il a établi il a été confirmé que les dimensions portées au Permis de construire étaient érronées. Le projet de construction initialement prévu ne peut plus être réalisé, car il s'agit d'un terrain de 3000 m2 mais ayant une façade très étroite, et les distances avec les limites séparatives ne peuvent plus être respectées. Nous avons proposé au constructeur une résiliation du contrat à l'amiable . Il a refusé . A qui devons nous nous adresser pour faire annuler ce permis de construire ? Merci d'avance.
le permis a deja été accepté ou non par le DDE? Vous pouvez, et il me semble devez ca sinon cela se retournera contre vous, transmettre les nouvelles informations a la mairie et la DDE (vous pouvez aller a la DDE directement) et demander la revision du permis. Si la construction ne rentre plus dans la zone constructible, la DDE annulera le permis donné. Légalement le contrat de construction est subordonné a l'obtention du permis de construction, il sera donc annulé si le permis l'est aussi.
CCMI-LITIGE
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2006 : 14:49:35
