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A partir du 1er janvier 2000, le droit de bail a été supprimé pour les loyers ne dépassant pas 3 000 F (HT) par mois (soit 36 000 F annuels). Comme le prévoyait la loi de finance, cette suppression a été étendue en 2001 à tous les loyers. Désormais, les quittances de loyer ne devront plus comporter la prise en compte de la contribution représentative du droit de bail, et celle-ci ne devra donc plus être facturée au locataire.
Alors voici ma question qui se profile déjà aisément : Je mets mon appartement en location (meublée) sous peu, dois-je assujétir mon locataire à cette contribution ? Il sagit bien de ce qu'on appelle aussi la TEOM ou TEM ... ?
Merci et sincèrement désolée si après lecture des multiples messages et réponses sur ce forum, mes doutes persistent ... faute à des sites connexes, très certainement ... :)
Non, ce n'est pas la même chose : la TEOM, c'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui figure sur votre rôle de taxe foncière. Les droits de bail et CRDB étaient des droits d'enregistrement. Ils ont été supprimés, au profit de la Contribution sur les Revenus Locatifs, mais sans véritablement s'y substituer puique la CRL doit être considérée comme un impôt sur le revenu et non plus comme des droits d'enregistrement...
Par ailleurs, en matière de location meublée, la récupération des charges est libre, donc conventionnelle ; à vous donc de prévoir dans le contrat ce que doit rembourser votre locataire ... mais inutile de prévoir le remboursement d'une taxe qui n'existe plus... Et en cas de contentieux, vous pourriez difficilement plaider que la CRL a remplacé la CRDB puisque ce sont deux impôts de nature totalement différente ..
Ok, merci beaucoup. Cette réponse m'a réorientée !
Pour être franche c'est juste cette loi et sa modification (citées ci-dessous) qui sont venues à me faire douter ... Simplement, je n'ai rien trouvé de plus récent en la matière qui me permette de confirmer ou d'infirmer factuellement sur la base de règles établies ... Fallait-il encore y passer beaucoup plus de temps ... ?!
"En plus du loyer convenu, le preneur devra rembourser au bailleur, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000), les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
- Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; - Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; - De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. "
si vous n'avez pas la pratique des contrats de location je vous suggèe d'acheter un dossier complet chez un éditeur spécialisé, type TISSOT...car vous aurez les formulaires necessaires ET ausi les explications!!!
Contribution représentative du droit de bail
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2006 : 15:05:24
