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Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le constructeur (mandaté pour déposer la demande de permis de construire) a effectué la demande sans venir mesurer les dimensions du terrain, et s'est contenté de joindre un plan de masse établi à partir d'une photocopie agrandie d'un plan cadastral erroné. Le permis de construire a été accordé sur les bases de dimensions erronées Le projet de construction n'est pas réalisable car il s'agit d'un terrain très étroit et l'implantation respectant les distances par rapport aux limites séparatives ne peut plus être réalisée . Nous avons proposé au contructeur une résiliation à l'amiable. Il a refusé . Qui peut annuler ce permis de construire. Merci de votre réponse
où en est la procédure sur le PC ? la mairie vous l'a-t-elle accordé ? depuis combien de temps ? qui est le bénéficiaire du PC ? les travaux ont-ils commencé ?
ces questions tout simplement parce que si vous etes bénéficiaire du PC et qu'il a été accordé il y a moins de trois mois, sachant qu'il est illégal, vous pouvez très simplement demander à la mairie son retrait en raison de son illégalité. (ou alors, détaillez plus votre question ...)
annulation permis de construire
Forum fermé
Posté - 03 juil. 2006 : 15:19:44
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