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J'ai signé un contrat de réservation avec une agence sur un appartement, en fournissant toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier et à la rédaction du futur bail, et en délivrant un chèque du montant d'un loyer hors charges.
Hors, l'agence me fait savoir à ce jour que le loyer initialement prévu a finalement augmenter de 50 euros !
Ont-ils le droit de procéder à une modification du montant du loyer après la signature du contrat de réservation, et donc avant la signature du bail ?
Peuvent-ils annuler ma réservation si je refuse cette augmentation ? (je suis censé emménager dans 15 jours !)
Merci beaucoup pour vos réponses, et merci pour ce site très instructif !
Ce "contrat", à ma connaissance n'a été signé que par moi, mais dans la mesure où il a été accepté implicitement par les deux parties, est en l'état virtuellement et juridiquement signé collatéralement. (à moins que je ne me trompe).
La méthode de calcul de ce chèque de réservation se doit d'être sur ce "contrat", et étant donné qu'il s'agit d'un mois de loyer hors charges, cela pourrait constituer un argument irréfutable. Mais je m'avance.
Je n'en ai pas obtenu de double lors de la signature, ce qui est illégal mais passons, et depuis que j'essaie d'obtenir une copie, la personne de l'agence se montre aimable et tente de trouver un arrangement (du type réduction de 3€.....).
La mauvaise volonté dont ils font preuve pour me founir une copie de ce document me laisse penser qu'il est largement en ma faveur. Je vais donc réitérer ma demande (4ème fois) de manière orale, mais je vais finir par être obliger de leur envoyer une lettre recommandée...
On peut voir effectivement le problème comme un contrat soumis à des arrhes, mais maintenant la chose à ne pas faire, c'est d'accepter de partir sans copie du "contrat de réservation". C'est une imprudence que l'on paye en cas de litige comme celui qui est exposé. Rien n'est perdu, vous aurez simplement du mal à administrer la charge de la preuve qui vous incombe.
Seconde possibilité la signature d'un contrat de réservation entre le candidat et le professionnel, celui-ci agissant cette fois au nom du propriétaire, et comportant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; celle-ci doit alors être stipulée au profit du propriétaire, à qui elle reste acquise en cas de désistement du candidat alors même que l'accord lui aurait été donné sur sa candidature ;
on remarquera que le chèque remis dans ces conditions doit logiquement être encaissé sans délai, le bénéficiaire perdant la plus grande partie de ses recours en cas d'incident de paiement sur remise tardive à l'encaissement !...
Précision importante : la signature d'un tel acte suppose une réservation effective du bien, sanctionnée en cas de manquement du propriétaire non seulement par le remboursement pur et simple de l'indemnité mais, à l'instar de ce qui se fait pour des arrhes, par le versement au candidat d'une indemnité équivalente !
Comme dans le premier cas, le versement ne peut donc intervenir qu'une fois l'accord donné par le propriétaire ou son mandataire sur la candidature...
Grâce à la stagiaire de l'agence (merci !), je viens de récupérer une copie de ce "contrat" que j'ai signé. Hormis les informations personnelles, pas grand chose à ce mettre sous la dent.
Cependant cette ligne m'interpelle : "Les conditions de location sont définies sur la fiche de renseignement remise au demandeur qui reconnait les avoir reçues".
Cette fiche, en ma possession, énumère toutes les caractéristiques de l'appartement (plan, surfaces,...) et stipule précisément le montant du loyer, ainsi que les frais d'agence et le montant de la caution nécessaire.
Le paragraphe concernant l'indemnité de réservation indique le montant exact du chèque émis, et précise que celui-ci est au seul profit du propriétaire. On se trouve bien me semble-t-il dans le cas n°2 de l'article précédemment cité.
Toutefois, la suite concernant la possibilité de la part de l'agence de ne pas donner "suite à notre projet de louer" me semble assez flou.
L'Adil me conseille de signer le bail de toute façon, afin de s'assurer de mon entrée dans les lieux, puis de faire valoir mes droits par la suite, avec la copie des documents récupérés.
J'espère que la méthode est bonne !
Ci dessous l'intégralité du texte sur le "contrat" signé unilatéralement par moi-même :
Citation : Conditions de location Les conditions de location sont définies sur la fiche de renseignement remise au demandeur qui reconnait les avoir reçues
Conditions suspensives La conclusion de la location est subordonnée à l'acceptation, par le propriétaire, de notre candidature, cette acceptation devant intervenir au plus tard le ________. (non remplie) Sans notification par lettre recommandée avant cette date, son accord sera considéré comme acquis de plein droit.
Indemnités de réservation Une somme de 600 euros est déposée entre les mains de 'Mon Agence' à titre de dédit au seul profit du propriétaire. Elle sera restituée si le propriétaire n'acceptait pas de nous louer le logement. Elle sera acquise au propriétaire dans le cas où, celui-ci ayant accepté cette candidature, nous ne donnerions pas suite à notre projet de louer.
Renseignement certifié exact Signature du demandeur
je peux vous assurer que ce n'est pas la position de la direction de l'aDIl PARIS
Il s'agit de l'Adil... d'une grande métropole... (que je ne citerai pas afin de converver l'anonymat de cette personne). La personne m'a dit au passage qu'elle n'était pas censée délivrer ce type de conseil.
Pensez-vous que leur avis n'est pas fiable ou plutôt que je n'ai pas contacté le bon organisme ?
Augmentation du loyer avant signature du bail
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2006 : 05:16:55
