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Locataire depuis plus de 23 ans sans bail écrit et à des conditions très avantageuses, si mon propriétaire (personne morale) me demande de signer un contrat de bail, doit-il entériner la situation actuelle ou peut-il modifier complètement celle-ci. Mon arrivée dans les lieux est au 1er décembre, à quelle période doit-il me faire une proposition?
voir art 3 de la loi de 89 concernant la demande d'établissement d'un bail écrit:
Citation :Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
si votre bailleur vous le demande, vous ne pouvez refuser. MAIS ATTENTION : si vous n'arrivez pas à une échéance de 6 ans (puisque bailleur personne morale), il faudra que les changements proposés en soient en vigueur que pour une date anniversaire. les termes actuels restant d'actualité jusqu'à cette date anniversaire. faites bien attention à la proposition de contrat et faites vérifier par exemple par L'ADIL de votre coin.
Faire signer un contrat de bail
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2006 : 09:16:00
