****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J'ai signé un compromis de vente devant le notaire du vendeur pour l'achat d'un appartement et versé 1 acompte de 5%. Le notaire m'annonce maintenant à 8 jours de la signature définitive que la vente est impossible car le juge des tutelles a refusé cette vente. Les vendeurs étaient composés d'une personne (fille) ayant la nue propriété issue d'une donation et de l'usufruitiere (mère) placée sous tutelle. Le tuteur avait donné son accord mais c'est le juge qui refuse!... Je me retrouve à la rue à partir du 17 juillet ayant par ailleurs vendu mon logement! Puis je prétendre à des dommages et intérets? De plus le notaire (qui a par ailleurs rédigé la donation!) a soi-disant découvert l'existence d'un frere qui n'était pas dans la donation mais qui réclamait le changement du % d'usufruit laissé à la mère... Merci pour vos infos
Une petite précision : pour moi la vente n'a pas été rompue de la part du vendeur, votre compromis n'a aucune valeur sans l'accord préalable du juge des tutelles; il est donc réputé n'avoir jamais existé comme je vous l'indique dans ma réponse sur l'autre topic...
Merci a Pasacal Rouen pour ces infos! J'ai bien noté que l'on est donc dans la "non existence" du compromis, mais dans ce cas n'y-a-t-il aucune responsabilité du notaire qui l'a bele et bien rédigé et fait signer alors qu'il est à l'origine des donations et connait parfaitmeent la situation de la tutelle??? Merci si vous avez encore un peu de patience avec moi, cordialement, VVienne74
Bien sur que si il y a responsabilité du notaire qui doit vérifier la capacité des signataires, ce qui n'a pas été le cas car le tuteur n'a pas de pouvoir pour les actes de disposition (la vente), il en a juste pour les actes de gestion.
Voyez d'ailleurs l'excellent développement de benoix sur votre autre message, en complément d'un message que j'ai posté.
Mais de là à obtenir une indemnisation qui couvre votre préjudice, j'en doute. Voyez le notaire,d emandez lui s'il compte faire une déclaration de sinistre. S'il ne le fait pas saissez la chambre régionale des notaires; c'est très efficace.
Rupture de compromis de la part du vendeur
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2006 : 10:28:55
