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une agence immobiliere peut elle demander une commission au vendeur, ou a l'acquereur si le compromis de vente est annule pour cause d' imprecision ?
l'agence a redige le compromis. l'imprecision ou plutot la faute est que le syndic de copros s'est permis de me donner une jouissance exclusive alors qu'on aurait du passer par une ag des copros. l'acquereur veut renoncer a cette vente ce que je comprends bien evidement. les sept jours sont passes. l'agence veut a tout prix sa commission mais la vente ne s'est pas faite.et prete a aller en justice !!! comment ca se passe a partir de la? merci
l'imprecision ou plutot la faute est que le syndic de copros s'est permis de me donner une jouissance exclusive alors qu'on aurait du passer par une ag des copros.
Je ne vois pas trop le rapport. Enfin bref. Jouissance exclusive de quoi ?
La vente est considérée comme réalisée à la levée de l'ensemble des conditions suspensives. Il se peut donc que dans le cas qui vous concerne, la commission soit due à l'agence car si l'acquéreur se rétracte, il semble qu'il n'en ait pas le droit. Ceci est a confirmer par d'autres spécialistes sur ce forum.
La vente est considérée comme réalisée à la levée de l'ensemble des conditions suspensives. TL
Sur ce point, la jurisprudence en bas vous contredit. Elle est constante. Même en cas de dédit, l'AI n'a droit à rien du tout. Et même si l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation au vendeur.
Ensuite ce fil (il faudrait quand même que l'initiateur comprenne que le multipost est à l'origine de bien de problèmes surtout quand l'explication est incomplète) où le problème est quand même assez grave et que l'acheteur a une excellente raison de refuser d'acheter. (histoire de jouissance exclusive de combles). http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=40641
Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 15 mai 2001 Cassation.
N° de pourvoi : 95-17098 Publié au bulletin
Président : M. Lemontey . Rapporteur : M. Sempère. Avocat général : Mme Petit. Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa, de l'article 6, de la loi susvisée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ;
Attendu que M. Michel Forterre, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, Mme Tranquillin-Peyroux, a signé un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble ; que cette vente n'a pas été réalisée, M. Forterre ayant versé l'indemnité d'immobilisation convenue avec les vendeurs ; que Mme Tranquillin-Peyroux a demandé le paiement de sa commission ;
Attendu que pour condamner M. Forterre à payer à Mme Tranquillin-Peyroux la somme de 180 000 francs au titre de la commission, l'arrêt retient que la faculté de dédit ne subsiste plus dès lors que M. Forterre a transigé avec les vendeurs sur le montant de l'indemnité d'immobilisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Forterre avait exercé, par la transaction, la faculté qui lui était donnée de ne pas acheter et qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'avait pas droit au paiement de la commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
annulation d un compromis de vente ?
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2006 : 21:04:12
