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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 05 juil. 2006 : 10:48:46
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Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai un petit problème juridique.
J'ai loué un appartement non meublé de septembre 2003 à juillet 2005 via une agence immobilière pour le compte d'un particulier. Une partie du dépôt de garantie m'a été restituée le 15 novembre (je suis patient )avec les retenues d'usage (TOM et retenues en attente du décompte réel de charges. La somme s'élève à € 1407,57. A noter qu'aucune de ces retenues n'a été justifié par quelques documents que ce soit.
Début juin 2006, ma patience ayant des limites, je décide de les mettre en demeure soit de m'envoyer les justificatifs et le remboursement restant soit de me rembourser de la totalité de la somme.
Retour de l'accuser de réception (qui soit dit en passant à mis 16 jours pour revenir, merci la Poste de Montpellier), je m'apprete à les assigner, je demande un extrait Kbis et là, PAF! L'agence immobilière a entre temps été dissoute!
La question est simple donc. Ai-je définitivement perdu le solde de mon dépôt de garantie ou bien puis-je dans ce cas me retourner vers le propriétaire?
Merci d'avance de vos réponses.
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Edité par - Kayser Sauze le 05 juil. 2006 10:50:22 |
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baghirati
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 10:54:05
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"puis-je dans ce cas me retourner vers le propriétaire?"
vous pouvez
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 11:03:47
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votre seul interlocuteur est le PROPRIETAIRE.......
il y a longtemps que vous auriez du lui demander des comptes!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 11:42:37
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exact, si vous aviez assigné l'agence, vous auriez été débouté. Votre demande doit être adressée au proprio, même s'il passait par une agence.
Re-documentez le tout, mettez en demeure le bailleur de vous rembourser ce qui a été retenu indûment puisque pas justifié par devis ou factures sous X jours sinon saisine du juge de proximité du lieu du logement en question. |
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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 15:11:58
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Formidââââââble!
Quel merveilleux forum! Des réponses brèves et ultra rapides. Soyez en remerciés. Comment n'avais-je pas songé que c'était au bailleur que je devais m'adresser et pas à l'intermédiaire? Super. Je m'y remets. Et je viendrais laisser un message de conclusion pour pas que ce sujet reste inutile. |
Edité par - Kayser Sauze le 05 juil. 2006 17:42:39 |
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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 18:30:25
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Je m'apprêtais à envoyer ma LRAC mais j'ai un doute qui survient et qui risque de revenir si je dois assigner devant le juge.
Je ne suis pas sûr, car l'agence voulais "cacher" les propriétaires, si l'appartement est au nom de Monsieur et Madame, comme était spécifié sur une lettre du promoteur de l'immeuble agissant dans le compte de la garantie décennale ou uniquement au nom de Monsieur, le décompte des charges n'étant envoyé qu'à Monsieur. Sur le Bail ne figure que le nom des propriétaires sans le titre de l'un ou de l'autre ou des deux. Et j'avais une fois reçu un fax de Madame se décrivant comme LA propriétaire.
Est-ce important de bien faire figurer les deux titres pour le LRAC et l'assignation? Je ne voudrais perdre à nouveau du temps pour une simple question de forme. |
Edité par - Kayser Sauze le 07 juil. 2006 18:32:41 |
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Kayser Sauze
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 12:05:10
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Quelqu'un aurait-il la réponse s'il est important en cas d'indivision de reporter les titres de Monsieur et Madame sur la LRAC et l'assignation?
Il me semblait avoir lu quelque part que ça pourrait obligé à tout recommencer?
Merci. |
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Agence en liquidation : dépôt de garantie?
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