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 Sujet  |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
 Posté - 05 juil. 2006 : 15:01:31
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Avant de signer l'acte officiel d'une chambre de bonne de 15m2 parfaitement dans les normes, mon notaire me fait savoir que sur le RDC de 1957 la location est interdite, seuls "les associés, les copropriétaires ont le droit de l'occuper.
Ne pensez vous pas que ce type de clause est nulle et non-avenue?
les juges privilégient le libre droit de tout copropriétaire de disposer de son lot, que, si le litige était porté devant le tribunal, celui-ci déclarerait la clause non écrite.
Une idée ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 00:29:09
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| cela dépend du standing de l'immeuble |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 01:01:02
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Citation :
Initialement entré par nefer
cela dépend du standing de l'immeuble
ce n'est pas le georges V!, serait ce au juge de determiner le standing de l'immeuble? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 01:13:51
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mon notaire me fait savoir que sur le RDC de 1957 la location est interdite, seuls "les associés, les copropriétaires ont le droit de l'occuper.
Ne pensez vous pas que ce type de clause est nulle et non-avenue?
Votre notaire, que vous a-t-il répondu concernant cette question? car vous avez bien dû en discuter...
Lo |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 08:09:00
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c'est une question judiciaire d'aprés mon notaire .
En effet les copros intentent une procédure.
je ne trouve pas de jurisprudence à ce sujet.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 08:46:53
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votre problème semble effectivement lié au" standing" de l'immeuble
A été déclarée licite,dans un immeuble cossu,une clause réservant l'occupation des chambres de bonne aux seuls domestiques des copropriétaires et interdisant de les louer ou de les préter à d'autres personnes -Cassation 3è civ. 26 novembre 2003-
Concernant les clauses illicites ou licites pour occupation il est noté dans le code de la copropriété (Litec 2006)qu'il n'y avait pas,en ce domaine,de solution de principe et que cette clause est fonction dans chaque cas de la destination de l'immeuble et doit être appréciée en fonction des circonstances de la clause.
A noter que le 2èm alinéa de l'article 8 de la loi de 1965 précise:
< Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble,telle que définie aux actes,par ses caractères ou sa situation > |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 13:38:40
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Oui, la réponse dépend du standing de l'immeuble, la Cour de cassation vient encore de le confirmer.
C'est un scandale juridique et social qui a facilité l'apparition d'une nouvelle catégorie de marchands de sommeil certains propriétaires de " chambres de bonne " affectées au logement des étudiants.
La France est incapable de maîtriser le problème du logement des " étudiants qui étudient ". Les résidences universitaires à l'abandon sont squattées par des " étudiants qui n'étudient pas ". Par ces temps caniculaires, il ne faut pas seulement s'occuper des personnes agées mais aussi des " étudiants qui étudient " qui crèvent de chaleur sous les toits de Paris et d'ailleurs  , avant de partir pour les petits boulots nécessaires pour payer le loyer souvent énorme d'une piaule parfois infâme.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 22:02:51
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C'est un " scandale " comme disait un leader politique aujourd'hui disparu  
Dura lex,sed lex. |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 00:56:26
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JPM
Mis a part que votre réponse s'éloigne de la question, Vous avez pas pu vous empecher de diaboliser et de caricaturer l'image des propriétaires de chambres de bonne !en les faisant passer pour des marchands de sommeils!Et je vous rassure vous êtes pas le premier!
Il ya des bon et des mauvais comme tjrs.Ne généraliser pas, de graçe!
Sachez Mr JPM, que l'investissement dans des chambres de bonne ou de service pour loger les étudiants (logement décent biensurs )contribue à la cohesion national et joue un role social d'importance!
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 02:53:01
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brasil,
D’après ce que j’avais pu en lire à l’époque, pour faire passer comme habitables, les chambres de bonne inférieures à 20m3 devaient être confier en gérance à un organisme genre CROUS pour trouver locataire et seulement à cette exigence, ces dernières devenaient légalement louables, comme logement étudiant… ça ne changeait pas le cubage des chambres certes, mais ça légalisait tout simplement la location de toutes les chambres de bonne non conformes à la loi en vigueur…
Quand c’est une histoire de 20 ou 30 cm², pourquoi pas, admettons… mais combien de chambres ayant 1m² ou 2m² (voir plus) manquants, se retrouvent ainsi « dans la norme »… ?
C’est vraisemblablement ce dont JPM fait allusion,lorsqu’il évoque C'est un scandale juridique et social qui a facilité l'apparition d'une nouvelle catégorie de marchands de sommeil certains propriétaires de " chambres de bonne " affectées au logement des étudiants.…
Lo |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 09:50:13
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Citation :
Initialement entré par brasil
Sachez Mr JPM, que l'investissement dans des chambres de bonne ou de service pour loger les étudiants (logement décent biensurs )contribue à la cohesion national et joue un role social d'importance!
C'est sans doute pour cela qyue le prix des chambres de bonnes est largement accessible aux étudiants... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 10:28:35
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Brasil, quand on écrit certains propriétaires de " chambres de bonne " affectées au logement des étudiants, on ne diabnolise rien du tout et on vise une catégorie et pas un ensemble.
Je vous donne acte bien volontiers de ce que beaucoup de ces chambres répondent aux normes du logement décent. Maix ces normes sont minimales. On a même parlé à un moment d'utiliser des locaux de 7 mètres carrés
A titre personnel, je considère que les responsables (de tous les bords) n'ont pas veillé à la sauvegarde du parc public des résidences universitaires et se sont déchargés de la question en laissant foisonner un parc privé partiellement inadapté et souvent incontrôlé.
Le traitement du problème est il est vrai compliqué par une demande très forte en début d'année universitaire venant d'un nombre importants de nouveaux entrants. L'expérience montre que nombre de ceux-ci, en proportion significative, n'ont plus d'activité universitaire réelle au bout de quelques mois, mais conservent néanmoins la qualité d'étudiant. Il suffit pour s'en assurer de fréquenter les amphithéâtres en début d'année universitaire puis au moment des " partiels " de février.
Les difficultés vont jusqu'aux sommets puisqu'on a mis en cause la qualité de la nouvelle résidence de l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm à Paris (chambres trop petites et autres défauts). Mais l'exactitude de ces allégations publiées dans la presse doit être vérifiée
De toute manière, la multiplication des chambres autunomes dans les copropriétés ne peut être considérée comme un progrès, alors surtout que la flambée des prix de vente ne peut que laisser prévoir une flambée proportionnelle des loyers.
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ICEBORG
Contributeur vétéran
102 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 19:24:51
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Je pense que la location des chambres de services est un vrai problème qu'il ne faut pas traiter à la légère.
En effet, indépendamment du fait que ces locations sont pratiquées à des conditions abusives voire illégales, pour les "étudiant ou autre", ces "locataires" crééent souvent des désordres et apportent des nuisances supplémentaires à l'immeuble( usage du Hall de l'immeuble, de l'escalier de service, de la consommation d'eau de l'immeuble, des ordures ménagères etc...)
J'estime, pour ma part, que les charges supplémentaires causées pas ces "locataires" devraient être supportés par les copropriétaires qui pratiquent ces locations, comme le prévoit souvent le Règlement de Copropriété et que personne n'applique.
A bon entendeur.
ab |
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chambre de bonne selon RDC interdit de louer.
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