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bouchery
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 05 juil. 2006 :  20:32:48  Voir le profil
j'ai vendu un appartement en février 2006, l'acquéreur me demande de payer les travaux qui ont été votés à l'AG de 2005. L'appel de fond pour ces travaux a eu lieu aprés la vente. Mais sur le compromis de vente il y avait une clause "les travaux votés et exécutés en 2006 sont à la charge du vendeur". A la lecture de cette clause,j'ai fait un courrier indiquant le contraire mais l'acquéreur n'en a pas été informé à cause l'agence immobilière. Serais-je obligé ou non de payer cette appel de fond car l'acquéreur veut entamer une procédure.
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 05 juil. 2006 :  22:01:21  Voir le profil
Vous devez vous réferer à l'acte de vente établi par le notaire et non pas au compromis de vente qui peut toujours faire l'objet de modifications par les parties.
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 05 juil. 2006 :  23:25:36  Voir le profil  Voir la page de JPM


Après signature de la& vente, on se moque du compromis. On ne s'occuppe que des clauses de l'acte notarié. Lisez ce qu'il y a dedans.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 06 juil. 2006 :  00:46:45  Voir le profil
la loi indique que c'est le propriétaire en titre au moment de l'appel de fond qui doit en régler le montant.

donc le syndic appelle les fonds au copropriétaire en place.

Mais si une clause conventionelle précise d'autres dispositions dans l'ace autentique, elles s'imposent aux parties (vendeur- acquéreur)
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