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Ma mère, âgée, désirant se retirer en maison de retraite, m'a fait part de son voeu de vendre la villa dont elle est propriétaires depuis le 20 12 1990,... Et m’informe que, vérification faite auprès du cadastre,
- la villa obtenue son certificat de conformité le 26 06 1986 - « un entrepôt avec permis de construire délivrer par la mairie de 02 09 1982 et certificat conformité délivrer le 26 06 1986 a été transformé (après 1990, date de l'achat) en pièces habitables qui n'ont pas fait l'objet d'un permis modificatif »,
Le tout... Porté au cadastre sous la même section.
Question :
-du fait des dates, puis-je penser qu'il n'y a pas lieu aujourd'hui de demander, un permis de construire,... La chose étant acquise par péremption ?
-doit-elle demander un permis modificatif ?
- quel en seraient le coût et le délai d'obtention approximatif ?
-si rien n’est fait, à l'information étant donné à l'acheteur potentiel,... Celui-ci sera-t-il en droit d'exiger un rabais sur le prix de la vente de la villa ?
Je vous remercie de bons soins et de votre diligence.
Une seule question: Du point de vue des impôts locaux, cette maison est-elle évaluée pour une maison ou pour un entrepôt.
Il suffit de demander la fiche de calcul 6675M auprès du centre des impôts foncier dont relève l'adresse.
L'acheteur n'a pas à savoir ni le notaire s'il y a eu délivrance de conformité après plus de dix ans. L'objet de la vente est une maison. Le prix demandé est accepté ou pas, la vente est réalisée dès lors qu'il y a eu entente sur la chose et sur le prix.
Demande info cadastre !
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2006 : 12:10:43
