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 Sujet  |
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bcpdepb
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 juil. 2006 : 17:12:58
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Bonjour,
Nous cherchons à savoir si nous pouvons appliquer la règle du préavis ramené à 1 mois pour cause de « nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi due à un licenciement ». Nous pensions que nous répondions aux conditions requises, mais l’agence immobilière rétorque que non.
Voici les faits :
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Période de chômage du titulaire du bail de mars 2004 à septembre 2005, dû à un licenciement économique
Nouveau poste hors région (+ de 500 km) : depuis fin septembre 2005
Période d'essai de 6 mois dans le nouveau poste : jusqu'à fin mars 2006
Courrier de résiliation de bail envoyé à l’agence fin juin 2006 (date à laquelle nous avons enfin trouvé un nouveau logement ... disponible fin juillet !
Documents envoyés à l'agence immobilière
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Courrier de résiliation du bail en ramenant la période de préavis à 1 mois pour les raisons indiquées plus haut (texte de loi cité) + Attestation de nouvelle embauche + Attestation Assedic de la période indemnisée.
Infos complémentaires :
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Double résidence de Janvier 2006 à aujourd'hui. Les loyers de notre logement principal ont toujours été payés dans les temps (prélèvement automatique) ainsi que pendant la période de chômage.
Impossible de chercher un nouveau logement dans la nouvelle région avant la fin de la période d’essai ;-)
Préavis envoyé fin juin 2006, car on espérait que le préavis puisse être ramené à un mois comme l'indique le bail expréssément :
" le délai peut être ramené à 1 mois dans les cas suivants dûment justifiés "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi due à un licenciement".
Nous n’avions pas trouvé de logement ni de déménageur avant, et ne pouvions par conséquent lâcher notre logement principal.
Pour nous, nous répondions aux conditions de la loi.
Réponse de l'agence :
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L'agence aujourd'hui nous dit :
"Votre nouvel emploi datant du xx septembre 2005, soit plus de neuf mois, ne peut être considéré comme étant consécutif à votre perte".
J'avoue que NOUS NE COMPRENONS PAS :
Définition de consécutif dans le petit robert : "qui se suivent immédiatement dans le temps, " ou "qui suit, qui résulte de"
De plus, il n’est fait mention d’aucun « délai » dans le texte de loi. On indique juste « consécutif » ...
Selon les textes de loi (dixit la juriste du service d'assistance juridique de notre mutuelle) il aurait fallu donner notre préavis en septembre, au moment de la prise de fonction... Or, quand on déménage à plus de 500 km pour un poste imposant 6 mois de période d’essai, que faire ? Surtout qu’aucune agence n’était prête à nous louer un bien dans la nouvelle région pendant la période d’essai !!!
Aujourd’hui, nous avons pris contact avec l’agence pour tâter le terrain... ils seraient éventuellement prêt à faire un geste si nous trouvons un locataire pour prendre notre suite, après le 1er mois de préavis... Nous sommes partis sur cette base, pour montrer notre bonne volonté, mais pourquoi faire le travail de l’agence si nous sommes dans notre droit à demander un préavis d’un mois ? Surtout que cela ne va pas sans tracas quand on se partage entre 2 lieux de résidence très éloignés.
Aujourd’hui, nous souhaiterions connaître la marche à suivre :
1°) Sommes nous dans notre droit ?
2°) Si oui, que se passe t-il si nous suspendons les prélèvements automatiques pour les 2 mois supplémentaires de préavis qui nous sont réclamés ? Que risquons-nous ?
3°) L’agence n’exercera-t-elle pas un recours contre nous ? N’en profitera-t-elle pas pour ne pas nous restituer la caution ?
Que doit-on faire ?
Merci d’avance pour votre aide ! Nous sommes dans le brouillard !
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marsupilamii
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 08 juil. 2006 : 12:13:50
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Je suis moi aussi très interessé par la réponse...car nous sommes à peu près dans le même cas...
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bcpdepb
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 12:10:57
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| personne ne peut m'aider alors ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 12:33:21
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Citation :
Initialement entré par bcpdepb
personne ne peut m'aider alors ?
Une jurisprudence qui vous permettra d'apprécier l'intervalle admis. Apparemment deux mois cela passe. (Le service juridique de votre mutuelle s'est un peu planté). Plus de six mois après le nouvel emploi, je ne parierais rien cependant. Mais on peut toujours tenter en invoquant vos circonstances particulières. A faire valider par un tribunal cependant si le litige ne se résoud pas.
Un détail : vous n'êtes en aucun cas obligé de maintenir le prélèvement automatique. Vous pouvez le résilier immédiatement et payer par chèque par la suite.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-10206
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général : M. Sodini.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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Edité par - LeNabot le 09 juil. 2006 12:35:27 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 16:00:50
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je confirme: supprimer le prélèvement pour maitriser les paiements.
dans votre cas, vous nêtes pas du tout qu'un tribunal validera le préavis réduit.
donc il vaudrait mieux présenter un candidat locataire au bailleur...ce n'est pas faire le travail de l'agence c'est être sur que vous ne paierez le loyer que jusqu'à l'entrée des nouveaux locataires!!!!!
c'est à vous d'évaluer les risques...sans compter que s'il y a une procédure, vous devrez soit vous déplacer soit vous faire représenter!!!!! |
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bcpdepb
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 12:03:38
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Merci beaucoup pour ces éléments de réponses. Nous apprécions beaucoup. Pour la suspension des prélèvements, effectivement, c'est ce que nous allons faire.
Je comprends bien la notion de délai, mais ne peut-on pas invoquer la période d'essai de 6 mois ? ce qui nous amène au 29 mars ?
Quand vous dites "à faire valider par un tribunal", cela signifie-t-il que l'on puisse interroger un tribunal (lequel?) avant de lancer une procédure ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 12:25:09
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Citation :
Initialement entré par bcpdepb
Je comprends bien la notion de délai, mais ne peut-on pas invoquer la période d'essai de 6 mois ? ce qui nous amène au 29 mars ?
Vous pouvez toujours invoquer. Votre bailleur résistera peut être.
Citation :
Quand vous dites "à faire valider par un tribunal", cela signifie-t-il que l'on puisse interroger un tribunal (lequel?) avant de lancer une procédure ?
Un tribunal ne fait que trancher les litiges. Donc pour savoir, il faut introduire une instance. C'est à dire un procès. Ceci dit vous avez loisir de consulter un avocat, ne serait-ce qu'à l'occasion des consultations gratuites que le barreau organise dans les mairies et tribunaux. |
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