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En février 2005 nous avons fait une demande de travaux exemptés de permis de construire pour faire nos clotures. Notre terrain étant situé en surplomb de la voie communale et notre limite de propriété étant en bas de talus, nous avons demandé l'autorisation de faire un mur de soutenement pour retenir nos terres (environ 1.8m au plus haut). L'autorisation nous a été accordée. Nous avons entamer les travaux semaine dernière (soit un an après l'obtention du permis) et hier matin nous avons eu la surprise de voir 2 personnes de la mairie venir nous dire de stopper les travaux car le mur était trop haut pour eux et que nous devions faire un pan coupé dans un angle (c'est à dire céder 2 mètres carrés à la mairie). Que devons nous faire ? Le fait d'avoir obtenu l'autorisation de construire un mur de soutènement (dont la hauteur n'est pas stipulée précisément à la demande de permis de construire) doit elle se conformer aux règles du plan d'occupation des sols (dans notre cas 1m de mur et 50cm de grillage) ? De quelle base se calcule la hauteur d'un mur de cloture ? pied de talus ou haut du talus ? Merci de votre réponse car nous sommes stoppés dans nos travaux et attendons la décision de la mairie de démolir ou non les travaux déjà effectués.
vous devriez contacter la personne responsable des permis a la DDE car les employés de la mairie ne s'y connaissent pas plus que vous et font de temps en temps ce qu'ils veulent en faisant croire qu'ils sont dans leur droit. la personne de la DDE, elle est un professionnel qui connait la reglementation et donc pourra vous informer.
En février 2005 nous avons fait une demande de travaux exemptés de permis de construire pour faire nos clotures. Notre terrain étant situé en surplomb de la voie communale et notre limite de propriété étant en bas de talus, nous avons demandé l'autorisation de faire un mur de soutenement pour retenir nos terres (environ 1.8m au plus haut). L'autorisation nous a été accordée. Nous avons entamer les travaux semaine dernière (soit un an après l'obtention du permis) et hier matin nous avons eu la surprise de voir 2 personnes de la mairie venir nous dire de stopper les travaux car le mur était trop haut pour eux et que nous devions faire un pan coupé dans un angle (c'est à dire céder 2 mètres carrés à la mairie).
Lorsque vous construisez en bordure d'une voie publique, l'administration peut vous demander de céder une partie de votre propriété pour améliorer la voie.
Citation : Que devons nous faire ? Le fait d'avoir obtenu l'autorisation de construire un mur de soutènement (dont la hauteur n'est pas stipulée précisément à la demande de permis de construire)
Vous n'aviez donné la hauteur sur vos plans ?? Vous n'aviez pas présenté de façade de votre mur ?? Mais, comment ont-ils pu instruire et vous accorder l'autorisation ?? C'était impossible.
Citation : doit elle se conformer aux règles du plan d'occupation des sols (dans notre cas 1m de mur et 50cm de grillage) ?
Oui, obligatoirement. Tous travaux, qu'ils soient soumis ou non à autorisation, doivent respecter les règles d'urbanisme.
Citation : De quelle base se calcule la hauteur d'un mur de cloture ? pied de talus ou haut du talus ?
Les juges ont dit que la partie enterrée devait être considérée comme un mur de soutènement et non comme une clôture. La clôture démarre donc au-dessus de la terre la plus haute (de votre terrain donc).
Citation : Merci de votre réponse car nous sommes stoppés dans nos travaux et attendons la décision de la mairie de démolir ou non les travaux déjà effectués.
Si je monte mon mur de cloture à 1m. Si je me sers du dessus de ce dit mur, que je me recule de 1cm par exemple (je suis donc chez moi), puis-je monter un mur de 80cm sans aucune demande d'autorisation ? Je me retrouverais donc avec un mur de soutenement de 1.8m non disctubable non ? A savoir que c'est le long d'un chemin communal. Le fait d'avoir un mur avec un fruit (pente de 10%), plus je monte et plus je suis chez moi donc est-ce utile de se reculer de 1cm?
Si je monte mon mur de cloture à 1m. Si je me sers du dessus de ce dit mur, que je me recule de 1cm par exemple (je suis donc chez moi), puis-je monter un mur de 80cm sans aucune demande d'autorisation ?
Non. 1cm, c'est trop peu. Ce sera encore un mur de clôture et il devra répondre à la règle d'urbanisme. Ce mur devrait donc être reculé à la distance exiger par le POS vis à vis des voies puliques. S'il fait moins de 2m, vous n'aurez pas besoin d'autorisation pour le construire. Par contre, que vous ayez besoin ou non d'une autorisation pour construire, vos constructions doivent respecter les règles locales d'urbanisme !
Citation : Je me retrouverais donc avec un mur de soutenement de 1.8m non disctubable non ?
Pas valable.
Citation : A savoir que c'est le long d'un chemin communal. Le fait d'avoir un mur avec un fruit (pente de 10%), plus je monte et plus je suis chez moi donc est-ce utile de se reculer de 1cm?
Merci pour vos remarques
Je répète, toute la partie servant de soutènement n'est pas un mur de clôture. Il peut donc faire 2m ou plus de haut. Ensuite, ce qui dépasse au-dessus de votre terrain doit respecter la règle (1m + grillage).
Avis contradictoire au permis de construire
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2006 : 14:21:19
