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JPM
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13591 réponses |
 Posté - 11 juil. 2006 : 09:19:30
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Le syndic ne peut en aucun cas subordonner létablissement de l'état daté au paiement des honoraires.
Il faut lui coller une LRAR avec copie au président du CS. Si une vente avorte dans de telles conditions, le syndicat des copropriétaires peut être déclaré responsable à l'égard du vendeur. Il se retournera ensuite contre son syndic.
Il faut absolument faire le ménage dans le marigot . Pour autant il est inopportun et mal venu de traiter de " truand " un syndic qui a fait voter un barème d'honoraires par l'assemblée générale.
Dans tout celà : démission évidente et généralisée des responsables 
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 09:28:29
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Citation :
Initialement entré par melayu
La réponse du notaire:
Ces frais sont votés en AG.
Il vous appartiendra de les contester éventuellement lors de la prochaine AG, car ils ont été votés par les copropriétaires
Tant que vous ne communiquerez pas votre accord, le syndic ne répndra pas, ce qui bloquera la signature
Je vous encourage à les contacter directement afin d'obtenir de plus amples infos, notamment sur les répartitions.
Votre notaire vous embobine. Croyez moi, si ça traine et si vous tirez une sommation à votre vendeur, déjà les notaires n'aiment pas du tout, mais je peux vous assurer que la vente se fera, questionnaire rempli ou pas. Dans ce dernier cas, le syndic engage sa responsabilité. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 09:53:42
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Je suis d'accord bien sur avec Le Nabot, pour l'obligation faite au syndic d'établir l'état daté,
mais pour Citation :
mais je peux vous assurer que la vente se fera, questionnaire rempli ou pas.
Je ne le suis pas ! L'état daté est une pièce importante pour la vente et il faudrait que le vendeur, et surtout l'acquéreur, renoncent aux garanties qu'il procure pour ensuite dispenser le notaire de toute responsabilité en cas de pépins ultérieurs liés au défaut de production de l'état daté.
Quant à la responsabilité du syndic ? Oui bien sur mais il faut revenir à la vérité vraie : c'est le syndicat qui est tenu de fournir l'état daté et personne d'autre. Le syndic n'intervient qu'es qualité de mandataire du syndicat. Celui ci, s'il est condamné, appellera son syndic en garantie.
L'action directe contre le syndic présente l'inconvénient majeur de déresponsabiliser les syndicats de copropriétaires qui, du coup, ne se remuent pas pour exiger du syndic de faire ce qu'il doit faire.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 09:57:45
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| Effectivement je modère mes propos. L'état daté est une pièce essentielle, quand au reste du questionnaire, je maintiens : on peut s'en passer. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:01:05
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Citation :
Initialement entré par JPM
Quant à la responsabilité du syndic ? Oui bien sur mais il faut revenir à la vérité vraie : c'est le syndicat qui est tenu de fournir l'état daté et personne d'autre. Le syndic n'intervient qu'es qualité de mandataire du syndicat. Celui ci, s'il est condamné, appellera son syndic en garantie.
Ca revient au même. Le syndic est tenu d'exécuter son mandat. Il est rémunéré pour cela. |
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alice78
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917 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:04:32
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| c'est quoi la garantie d'un syndic qui exerce illégalement ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:07:32
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Citation :
Initialement entré par alice78
c'est quoi la garantie d'un syndic qui exerce illégalement ?
Bonne question. Ceci dit rien n'empêche de le poursuivre personnellement sur la base de l'art 1382 du C.CIV en cas de faute. |
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:07:43
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Ah, ben, non, désolé, JPM, je maintiens : la méthode utilisée, à savoir le chantage pour obtenir quelque chose d'illégal, est celle d'un truand, dans son sens littéral. Et à la lecture de l'article suivant, celle également d'un ribaud:
http://www.cosmovisions.com/ChronoCriminaliteMA01.htm
Il n'en demeure pas moins que je suis d'accord avec vous, on se demande ce que font les "responsables" qui ont voté un tel contrat et qui laisse ce syndic agir ainsi, le notaire qui ne veut pas se mouiller (désespérante habitude), etc, etc.
Melayu, soyez ferme et bien informé. Vous prendrez des risques pour la conclusion de la vente pour les raisons évoquées, mais vous éviterez ainsi le cauchemar pour récupérer les frais indûs par la suite. J'en fait l'expérience en ce moment, ne faites pas la même erreur que moi  .
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:10:19
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Citation :
Initialement entré par mfld
Melayu, soyez ferme et bien informé.
Personnellement c'est ce que je ferais : je ne signerai pas la lettre. |
Edité par - LeNabot le 11 juil. 2006 10:10:34 |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 13:21:07
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melayu,
Est-ce vraiment votre Notaire? Il est là pour vous défendre d'où l'importance dans tous les cas de présenter à chaque acte de la vie votre propre notaire - leurs émoluments se partagent.
Sinon la prochaine fois n'hésitez pas à en changer  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 14:25:51
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Blaque à part, mfld a de bonnes lectures
J'ai gardé le lien . |
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Flap
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808 réponses |
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Questionnaire de notaire
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