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En 2003 ont été changées les 2 portes pour l'accès au hall d'entrée commun de notre bâtiment, pour un montant d'environ 7.100 €. Depuis des mois, et même depuis presque 2 ans apparemment, ces portes claquent avec force à chaque fermeture. Une pièce doit être à changer mais le fournisseur n'intervient pas.
La conséquence est la suivante : le mur au dessus des portes s'effrite, nous avons même payé en mars 2006 450 € pour le refaire par un maçon. A ce jour ça serait à refaire à nouveau, le platre tombe encore.
Je viens d'appeler le fournisseur : mon Syndic leur doit environ 2.000 € d'autres travaux depuis 2005 (notre facture a été réglée par contre), c'est pourquoi ils refusent d'intervenir pour réparer les portes. La personne m'a dit qu'il y avait une garantie décennale, mais qu'en effet étant donné qu'ils ne sont pas payés après de multiples relances, ils n'interviendront pas.
Le Syndic le sait pertinemment, d'ailleurs quand je lui ai demandé pourquoi le fournisseur n'assurait pas de service après-vente ou de garantie, il m'a répondu qu'ils ont eu un très bon prix en changeant ls portes dans plusieurs copropriétés, et qu'en contrepartie il n'y avait pas de garantie ! Mensonge, mensonge...
J'ai donc envie de leur faire un courrier leur relatant ces faits (le fournisseur doit me faire un mail pour m'attester de tout ceci), et donc de leur demander de prendre en charge les réparations qui découlent du fait qu'il n'y ait pas de SAV sur ces portes à causes d'impayés persistant envers le fournisseur. Notre Syndicat est donc pénalisé financièrement et au quotidien (les vitres cassent également à force !), à cause du Syndic.
Votre avis ? Quels moyens ai-je ? Vos expériences ? Y a t-il des textes de lois à sortir ? Merci beaucoup encore une fois !
nefer : ce sont des portes métalliques très larges, avec de grandes parois vitrées. c'est le fournisseur qui m'a dit qu'il y avait une garantie de 10 ans, donc bon ça doit être le cas... il en est de même pour la MO de la pose de mes baies vitrées donc je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas le cas ? enfin ce n'est pas la base du problème
flap: il faut vérifier sur quels éléments porte cette garantie, je suppose sur les éléments de la porte elle même, pas sur l'encastrement, la maçonnerie...
en cas de garantie décennale, le SDC doit souscrire une dommage ouvrage ......
vous devriez communiquer avec les autres copropriétaires pour les informer de la situation (attention, ne pas faire de diffamation...) et vous mettre en recherche d'un autre syndic pour en changer à a prochaine AG
Le Syndic vient de venir dans la batiment pour diverses choses importantes à résoudre. Je lui ai parlé du soucis à propos des portes. Il confirme qu'ils aient une dette envers le fournisseur, mais que c'est l'autre copropriété qui leur a demandé de ne pas payer car lezs travaux avaient été mal fait. Ils sont en contentieux avec depuis 2 ans.
Il m'affirme qu'il n'y a pas de garantie qui puisse entrer en jeu pour le défaut de la porte, et qu'il faudrait faire appel à une société ou faire une réparation nous-même. Il va demander des explications au PDG de la société, et mettre au clair qu'il ne faut pas confondre tout, et demander des explications écrites de leur version. J'ai insisté, on verra donc ce que ça dira par la suite.
Par rapport aux achats classiques, liés à la consommation quotidienne, le coût des travaux immobiliers ou des constructions est très élevé. Ce qui explique les dispositions protectrices mises en place par la législation.
La garantie de parfait-achèvement
Cette garantie couvre les défauts et malfaçons mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus dans l'année qui suit (article 1792-6 du Code civil). Elle concerne tous les types de défauts et de malfaçons (à l'exception des dommages causés par un mauvais entretien de votre part). Aucune clause du contrat ne peut exonérer l'entrepreneur de cette responsabilité légale.
Si l'entrepreneur ne répare pas ces défauts dans le délai prévu, vous devez le mettre en demeure d'agir par lettre recommandée. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance et demander que le juge le condamne :
soit à payer le coût des réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise,
soit à payer des indemnités de retard.
Dans tous les cas, ne tardez pas : l'action en justice doit être impérativement engagée dans l'année qui suit la réception des travaux.
La garantie des éléments d'équipements
Certains éléments d'équipement peuvent être dissociés de la construction : appareils divers, portes, fenêtres, revêtements muraux, moquettes, etc. Ces éléments sont couverts par une garantie de deux ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du Code civil). En cas de mauvais fonctionnement, de défauts ou malfaçons, l'entrepreneur doit effectuer toutes les réparations nécessaires ou remplacer les éléments défectueux.
Sa responsabilité n'est pas engagée en cas de force majeure (essentiellement catastrophe naturelle) ou de mauvaise utilisation de votre part.
En cas de litige, si l'entrepreneur ne fait pas face à ses engagements, vous devez engager une action devant le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 7 600 €). Cette action doit être intentée dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.
La garantie décennale
Cette garantie de dix ans ne s'applique qu'aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers (article 1792 du Code civil). Sont ainsi concernés :
Les travaux de construction ou de reconstruction.
Les travaux de réhabilitation et de rénovation : réfection de toitures, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau, etc.
Certains travaux d'aménagement intérieur quand ils sont indissociables du bâtiment : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc.
Seuls certains dommages sont couverts.
Les dommages qui affectent la solidité du bâtiment.
Les dommages qui rendent l'immeuble impropre à sa destination. Par exemple quand le logement devient inhabitable du fait d'infiltrations d'eau, etc.
Attention : les défauts esthétiques ne sont pas couverts.
L'assurance dommages-ouvrages
L'entrepreneur est responsable des défauts couverts par la garantie décennale. Mais c'est l'assurance dommages-ouvrages que vous avez normalement souscrite qui doit vous indemniser.
Après avoir reçu votre déclaration de sinistre, l'assureur a soixante jours pour faire "
Fournisseur non payé : pas de SAV...
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2006 : 15:34:10
