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 Sujet  |
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melayu
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 10 juil. 2006 : 08:16:57
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Bonjour,
Je recois aujourd'hui ce courrier du syndic, transmis par mon notaire:
"conformémént à la dernière assemblée générale dans cet immeuble, et comme ce questionnaire représente une masse de travail certaine, nous vous informons que le cout de ce questionnaire est le suivant:
- établissement du questionnaire de notaire avec l'ensemble de ses annexes : 300 euro ttc
- actualisation du questionnaire en cas de report de signature : 100 euro ttc
- tenue des comptes pour le vendeur : 200 euros ttc
- tenue des comptes pour l'acquereur : 200 euros ttc
- création du fichier acheteur et mise à jour du fichier vendeur : 100 euros ttc
Pour éviter toute incomprehension ou difficcultés, je vous demande de bien vouloir faire signer cette présente lettre par l'acquéreur et ou le vendeur, à qui ces frais seront facturés par votre intermédiaire, et de nous faxer cet accord au plus vite."
Je sais que cette question a été traitée des dizaines de fois sur le forum et j'ai lu avec attention les fils concernés.
Les deux questions auquelles je n'arrive pas à trouver de réponse sont:
- les frais sont approuvés par la dernière assemblée, cela signifie t'il qu'ils sont justifiés et que je dois bien les payer?
- comment sont ils répartis entre le vendeur et l'acquéreur?
Pour info je suis l'acquéreur!
Merci pour vos pistes...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 08:23:15
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en tant qu'acquéreur vous n'avez rien à régler!!!!!!!
seuls les frais de l'atat daté peuvent être imputés au vendeur.
prenez contact avec lui aussi, pour qu'il ne renvoie pas ce courrier et qu'il n'accepte rien d'autre que l'état daté.
en revanche , puisque vous avez un document écrit, vous pouvez le communiquer à la DGCCRF, et à la chambre professionnelle de ce syndic (s'il est affilié à une)
prenez aussi contact avec votre notaire, assurez vous de la date de signatre de l'acte! |
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melayu
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 08:31:05
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Bonjour Nefer et merci pour votre réponse rapide!
Le fait que ces frais aient été validé en assemblée générale n'a pas d'incidence?
Je transmet ce jour le document à la DGCCRF pour avoir leur avis... |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 08:47:43
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Bonjour
Quelles que soient les résolutions votées en AG, l'acquéreur n'est jamais redevable d'honoraires envers le syndic au titre de son acquisition. Tant que la vente n'a pas été notifiée par le notaire au syndic il n'est pas copropriétaire, il ne peut donc pas être lié au syndic par un contrat voté en AG. Aucune somme ne peut donc lui être réclamée au titre d'un contrat auquel il n'est pas partie prenante (art 1165 du code civil)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 08:47:58
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un vote en AG ne concerne pas les copropriétaires à titre individuel....
Quel est encore ce syndic.......(je n'ose écrire de qualifcatif ) ? Où exerce t il ???? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 08:49:37
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Citation :
Initialement entré par melayu
Bonjour Nefer et merci pour votre réponse rapide!
Le fait que ces frais aient été validé en assemblée générale n'a pas d'incidence?
Je transmet ce jour le document à la DGCCRF pour avoir leur avis...
Ne signez surtout pas le document. Pour information aussi, sachez que les délibérations d'AG ne sont pas OPPOSABLES à l'acquéreur, et ne régissent pas les rapports entre un copropriétaire et le dit syndic (seulement les rapports entre le syndicat de copropriétaires, personne morale et le syndic).
Vous dites au notaire que c'est comme ça et puis c'est tout. |
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melayu
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 08:59:45
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Nefer c'est SGI à Viroflay (78)
C'est le premier contact avec eux et il commence bien mal! |
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melayu
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 09:00:57
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| LeNabot si je comprends bien, cela veux dire que quelle que soient les descisions prises par le syndic et votées en AG, aucune n'est opposable à un seul coproprietaire? |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 09:15:33
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MELAYU,
êtes vous sûr que ce syndic est toujours en activité ? d'après le fichier SIRENE, cette société n'aurait plus d'activité depuis le 30 janvier 2001 ? RCS 310 291 000 00035 au 110 avenue du général Leclerc à Viroflay |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 09:31:36
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complément d'info : la société existe sous un autre RCS le 397 890 211 00022; elle est donc bien en activité.
bonne continuation |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 09:35:40
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| vous pouvez vérifier si elle bien titulaire de la carte G |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 10:57:16
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Citation :
Initialement entré par melayu
LeNabot si je comprends bien, cela veux dire que quelle que soient les descisions prises par le syndic et votées en AG, aucune n'est opposable à un seul coproprietaire?
Je dois compléter ma réponse qui ne traitait que des frais de questionnaires.
Les délibérations ne sont opposables qu'en tant qu'elles régissent les rapports entre la copropriété et chaque copropriétaire. Exemple les modalités d'exécution d'un budget.
Pour ce qui est du domaine contractuel pour l'exemple que vous avez donné, notamment en ce qui concerne le contrat du syndic et principalement ses honoraires, ce sont des rapports entre le syndic et le syndicat de copropriétaires. Donc, en aucun cas un acquéreur potentiel. Quant au vendeur, il y a controverse. |
Edité par - LeNabot le 10 juil. 2006 11:02:35 |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 14:10:39
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Les infos sur tout syndic et notamment la carte professionnelle sont accessibles dans les services de la préfecture.
la sté SGI de Viroflay n'a pas renouvelé sa carte à ce jour malgré une relance de la préfecture. cette carte était valable jusqu'au 31/12/05 !! Son contrat peut donc être dénoncé (menacez-le pour faire avancer les choses).
sur le site société.com des infos sont également dsiponibles pour connaître l'historique d'une sté et notamment si sa garantie financière est en adéquation avec les fonds détenus.
pour SGI vous pouvez consulter le lien http://www.societe.com/cgi-bin/recherche?rncs=397890211&vu=1
cordialement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 14:23:13
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La lettre a été adressée par le syndic au notaire.
Il serait plus utile de savoir quels sont les commentaires du notaire, tenu d'une obligation de conseil tant pour le vendeur que pour l'acquéreur, que de connaître l'immatriculation du syndic au RCS.
Si le notaire ne vous fournit aucun conseil, ni au vendeur, adressez lui une demande d'information par LRAR. Il faudrait quand même que les notaires se mouillent un peut dans ce genre d'histoire.
D'autant qu'ici les sommes réclamées sont difficilement admissibles.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 14:36:50
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Citation :
Initialement entré par nefer
en tant qu'acquéreur vous n'avez rien à régler!!!!!!!
seuls les frais de l'atat daté peuvent être imputés au vendeur.
Je ne comprend pas en vertu de quoi des frais peuvent être imputés au vendeur ? La loi ENL n'est pas publiée. En attendant, seuls les frais de relance a partir de a mise en demeure sont imputable au vendeur.
Qd en plyus le syndic demande des frais d'un tel montant il est raisonable de le contrer méchament. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 14:46:03
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à l'attention de JPM
connaître le RCS d'une société permet de connaitre sa situation, notamment via le site societe.com et au cas particulier c'est fort intéressant. c'est une info générale que je donnais aux lecteurs de ce forum. Chacun en fait ce qu'il veut. |
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melayu
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 07:10:18
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La réponse du notaire:
Ces frais sont votés en AG.
Il vous appartiendra de les contester éventuellement lors de la prochaine AG, car ils ont été votés par les copropriétaires
Tant que vous ne communiquerez pas votre accord, le syndic ne répndra pas, ce qui bloquera la signature
Je vous encourage à les contacter directement afin d'obtenir de plus amples infos, notamment sur les répartitions. |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 09:06:39
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| pour ne pas retarder votre signature vous pouvez accepter de payer ces frais en précisant que vous vous réservez le droit de saisir le juge de proximité (procédure gratuite) pour en obtenir le remboursement. Je l'ai fait et c'est très efficace, mes 2 syndics (et oui, 1 pour l'appart 1 pour le garage !) m'ont remboursé ces frais avant même d'aller au tribunal ! |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 09:09:48
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| complément : est-ce vraiment une bonne idée d'acheter dans cette copro, gérée par un syndic qui exerce illégalement car ne disposant pas de carte professionnelle et donc qui n'est plus couvert par une assurance ?? si tout le reste est à l'avenant je vous souhaite bien du plaisir ! |
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