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Poussette
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7 réponses

Posté - 10 juil. 2006 :  17:37:01  Voir le profil
Bonjour,

Signataire d'un avant contrat au 15 janvier 2006 avec conditions suspensives sur un terrain dont demande CU et PC avec signature acte authentique prévu au 15 mai 2006, nous nous apercevons quelques jours auparavant que le bien est grevé d'un projet de classement public d'un chemin de servitude privé traversant ce terrain. La réalisation de ce classement public aura pour effet de rendre inconstructible ledit terrain au regard du règlement de zone du PLU. Le CU a été rendu + 1 mois avant l'échéance mais le Maire ne fait nullement état dans son CU de ce projet. La DDE surprise nous confirme que le Maire aurait du mentionner cette situation par une note d'urbanisme par exemple.
Précisons que nous avons décidé en cours d'engagement de céder le terrain après acquisition de ce dernier.

Nous estimons que cette vente n'est pas transparente et l'avons dénoncée quelques jours avant la date butoir car elle nous fait courir de gros risques de constructibilité (A la bonne volonté des élus) car un transfert d'office et sans frais est maintenant possible après une enquête publique de seulement 15 jours. Dans ces conditions le PC n'a pas été demandé. Le notaire a été avisé de nos intentions et ne nous a pas relancé pour une prorogation de date.
Maintenant, le vendeur fait du forcing à la vente en se substituant à nous en demandant un PC pour son terrain qu'elle nous présentera vraisemblablement par la suite. Précisons aussi que ce vendeur a acheté ce terrain en 2002 dans des conditions irrégulières dont nous avons les preuves.

1° question - Que crée comme conséquence juridique un dépassement de délai d'avant contrat non prorogé alors que le vendeur poursuit l'instruction du contrat à la place de l'acquéreur ?
2° question - Peut on construire sur un chemin de servitude privé ? Dans le cas contraire, celui-ci délimité t il 2 zones foncières distinctes (De part et d'autre de ce chemin) ?
3° question - Ommission du maire à confirmer et implications juridiques de celle-ci ?

Merci d'avance

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