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La municipalité m'oblige à me raccorder au réseau de tout à l'égout situé sur un chemin privé de servitude, plus haut et à 70 métres de mon habitation. Je m'y oppose car je souhaite me brancher sur le réseau public situé en dessous de ma maison à 10 métres de distance. Ce réseau passe chez l'adjoint au maire, qui a signé un accord de servitude en contrpartie de la prise en charge par la collectivité de son raccordement individuel. la mairie a t'elle le droit de m'imposer un raccordement non gravitaire alors qu'il existe une autre possibilité gravitaire. Existe-til des textes ou des jurisprudences qui demandent de respecter la logique gravitaire lorsque qu'elle existe? .
Avec qui l'adjoint a-t-il signé un accord de servitude ? Avec la mairie ? Comment êtes-vous au courant de cet accord ? L'avez-vous vu ? Que dit-il ? De toutes façons, s'il a été signé avec la commune, il est de notoriété publique et doit être disponible en mairie.
raccordement non gravitaire assainissement
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2006 : 14:16:23
