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Dans le cadre d'une fuite sur des tuyaux de chauffage collectif en dalle dans une résidence en copropriété que considére-t-on comme privatif et collectif. Dans le réglement de copropriété vieux de 40 ans il est simplement spécifié que tout ce qui est dans l'appartement est privatif. Merci pour vos réponses
bonjour cette jurisprudence pourra peut être vous être utile. A priori le RDC est souverain
Canalisations : parties communes ou privatives ? Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2000, Synd. du 6 place Winston-Churchill à Neuilly-sur-Seine c/ Cie Abeille Assurances et a. En l'absence de dispositions contraires précises du règlement de copropriété, c'est la destination d'une canalisation qui permet de savoir si elle constitue une partie commune ou privative (distinction qui revêt un intérêt particulier en cas de fuites). La cour de cassation a ainsi approuvé une cour d'appel pour avoir retenu qu'était privative la portion de canalisation de chauffage central, même encastrée dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir le lot d'un copropriétaire
"Dans le réglement de copropriété vieux de 40 ans il est simplement spécifié que tout ce qui est dans l'appartement est privatif."
Attention, la dale n'est pas dans l'appartement. Elle constitue le gros oeuvre de l'imeuble et est donc commune... Ceci dit, selon ++ infos, si la fuite est sur un tuyau n'allant QUE vers chez vous, vous êtes probablement responsable. Si c'est une conduite commune... elle est commune
Sinon, une jurisprudence est une très bonne indication juridique. Sans revirement de la doctrine un juge jugera selon la juruisprudence. Elle ne dit donc pas la loi mais indique comment la justice l'interpretera prabablement.
C'est donc une info intéréssante pour vous : Vous allez dire à vos voisins "si vous ne suivez pas cette jurisprudence, je vais aller en justice et gagner". Est-ce bien votre intention ?
fuite de chauffage
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2006 : 15:55:51
