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216 réponses |
 Posté - 12 juil. 2006 : 00:14:50
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bonjour,
Tenant compte que l'occupant d'un logement loué n'est pas le locataire, peut-il y avoir (en cas d'impayé) saisi du mobilier se trouvant dans le logement, sachant que ce mobilier appartient à l'occupant et non au locataire ? (j'espère être assez clair)
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clairez
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 12:11:26
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| De quoi s'agit-il ? D'un prêt du locataire ou d'une sous-location ? |
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216 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 19:58:02
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- l'occupant est le "beau-fils" du locataire. Pas de sous-location proprement dite. A l'époque de la rédaction du bail, le locataire a économisé les frais d'agence (raison X), ce dont l'occupant n'aurait pu bénéficier si c'est lui qui signait le bail.
- De plus, l'occupant me connait et sait que je suis le propriétaire. Il connait aussi le loyer. Après ça..., ils s'arrangent entre-eux. |
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ARdL
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1967 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 15:17:51
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Bref vous etes dans la m....
Hébergement (légal) et magouille c'est difficile de faire la diffèrence parfois |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 17:10:35
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quelle est votre question ???
s'agit il d'un bail loi 89 ??
si oui et que vous pouvez prouver que le locataire en titre n'habite pas dans les lieux , vous pouvez demander la résiliation du bail. |
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Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 16:50:37
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- désolé mais j'avais zappé car je croyais que personne n'aurait de réponse à m'apporter.
- Le locataire a laissé sa place dans le logement au fils de son amie. Mais il a conservé le bail à son nom pour éviter que le fils de son amie paie des frais d'agence. L'agence m'a indiqué par ailleurs qu'un locataire pouvait loger qui il voulait.
1- Oui il s'agit bien d'un bail loi 89.
Nefer : Quel article de loi prévoit que si le locataire n'habite pas dans le logement il est possible de demander la résiliation du bail ? personnellement j'ignore cela mais ça m'interesse.
2- En cas de procédure pour loyer impayé, la saisie sur salaire ou la saisie du mobilier peut être prononcée par un tribunal et exécutée par un huissier. - Le tribunal pourrait-il prononcer la saisie sur le mobilier sachant que celui-ci appartent à l'occupant (fils de l'amie du locataire) et non au locataire ? -
Je n'en suis pas là pour l'instant, mais je voudrais savoir si ce cas s'est déjà présenté. Pour info, j'ai toujours eu affaire au locataire (c'est lui qui paie et me contacte pour tout problème). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 18:57:41
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il faut que vous rassembliez des documents probants indiquant soit que le locataire en titre habite ailleurs....soit que les lieux sont occupés par M. x qui n'est pas titulaire du bail puis vous saisissez le tribunal en résiliation de bail.
vous pouvez aussi proposer à l'occupant d'téabli un bail à son nom ( si vous êts d'accord sur les termes, conditions de solvabilité...) |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 23:57:31
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et de proposer à l'...ex-locataire de se porter caution.
Attention de bien remplir ces documents-là  |
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216 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 20:04:55
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- si je m'en tiens à ce que vous dites, un locataire doit OBLIGATOIREMENT habiter le logement qu'il loue ? Si c'est le cas, il doit bien exister une référence légale qui le prévoit - article(s) et texte(s) ? Car personnellement (novice en la matière) j'ignore ce fait. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 22:49:04
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cookies: qu'avez vous pris comme modèle de bail ???
avez vous acheté un pack complet où tout est expliqué ????
s'il s'agit d'un bail loi 89 , avez vous au moins lu le etxte EN ENTIER de cette loi ??????? surment pas, sinon vous auriez vu qu'il s'applique uniquement si c'est la résidence principale!!!!!! |
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Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 01:01:11
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- Il s'agit d'un modèle de bail TISSOT location non meublée bien entendu à usage d'habitation principale - ce qu'il y a de plus banal.
- pourtant l'agence qui assurait au départ la gérance, m'indiquait que le locataire était en droit d'y loger qui il voulait, que cela ne regardait personne et qu'en cas de problème (quel qu'il soit), c'est au locataire que l'on devait s'adresser.
- Auparavant l'appartement servait déjà au locataire de résidence principale (pied à terre car divorce) mais il n'y était déjà quasiment pas. Il était le plus souvent chez son amie.
- Un locataire paie un loyer pour disposer d'un logement dont il use à sa convenance. On ne peut tout de même pas l'obliger à dormir dans le logement.
- Qu'en pensez-vous ? |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 02:53:41
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Un bail loi 89 n'impose pas au locataire d'occuper le logement, ni à plus forte raison d'en faire sa résidence principale. nefer vous faites erreur sur ce point.
cookies,
cela ressemble beaucoup à de la sous location puisque le locataire n'habite plus les lieux depuis un certain nombre de mois et qu'une autre personne les occupe, le premier continuant de vous réger les loyers. Pourle reste,vous ne pouvez pas connaître la nature de leur arrangement. Il me semble que c'est la durée qui différencie le logement prêté (autorisé) du logement sous-loué (interdit sans votre accord écrit). |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 02:56:45
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Citation :
Initialement entré par cookies
- si je m'en tiens à ce que vous dites, un locataire doit OBLIGATOIREMENT habiter le logement qu'il loue ? Si c'est le cas, il doit bien exister une référence légale qui le prévoit - article(s) et texte(s) ? Car personnellement (novice en la matière) j'ignore ce fait.
Vous avez un locataire en titre, celui qui a signé le bail.
C'est à lui que vous devez vous adresser pour réclamer le paiement du loyer et il s'arrange ensuite avec son beau fils.
Depuis la parution au JO le 16 juillet 2006, la loi ENL a ajouté et retiré des éléments de la loi de 1989 :
Article 4 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
(...)
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
http://www.universimmo.com/search/unisearch000.asp?Search=loi+de+1989&all=1&image.x=15&image.y=17
Vous ne pouvez saisir le mobilier de "l'hébergé" puisqu'il n'appartient pas au locataire en titre.
Il vous appartient donc de retrouver le locataire en titre et de lui demander le paiement de l'arriéré qui vous est du.
VW |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 09:12:54
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Martin Gal: désolé , mais je maintiens la loi de 89 s'applique à l'habitation à titre de résidence principale:
mettez vous lunettes.....
et lisez l'article 2:
"Article 2
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 I (JORF 9 juin 2005).
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
"
J'ai déjà obtenu satisfaction par voie judiciaire en prouvant que ce n'était plus la résidence principale du titulaire du bail! |
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Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 10:07:40
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- Le locataire et moi-même serions-nous hors la loi ?
A la signature du bail je savais que le locataire ne serait pas l'occupant et qu'en fait ce dernier, était le fils de l'amie.
- Nefer, vous avez apparemment connu concrètement cette situation et obtenu la résiliation du bail. Pour quelle raison aviez-vous demandé cette résiliation, est-ce simplement parce que le locataire n'occupait pas le logement ou bien est-ce parce qu'en plus il ne payait pas son loyer ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 10:47:48
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cookies: puisque vous êtes bailleur, pourquoi ne vous informez vous pas de vos droites et devoirs ????
on ne s'improvise pas bailleur, en faisant juste signer un document.
la loi de 89 règle les rapports bailleur-locataire dans un cadre précis , qui est celui de la résidence principale.
si ce n'est pas le cas, le bailleur peut faire un bail suivant le code civil.
si le titulaire du bail ne remplit pas ses obligations, dont la première est le paiement du loyer et charges, il sait à quoi il s'expose.
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Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 11:13:00
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- Il n'est pas possible de tout connaitre bien que je me sois déjà pas trop mal informé, ici, agence immobilière, adil.... (bien entendu les grosses lignes). De plus vous l'avez constaté, MARTIN GAL croyait comme moi qu'un locataire n'avait aucune obligation d'habiter le logement loué.
- La signature du bail par le locataire s'est faite avec l'agence (à l'époque). Depuis j'ai repris la gestion à mon compte.
Citation :
Pour quelle raison aviez-vous demandé cette résiliation, est-ce simplement parce que le locataire n'occupait pas le logement ou bien est-ce parce qu'en plus il ne payait pas son loyer ?
Nefer, pourriez-vous répondre ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 11:34:34
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aucun problème au niveau du loyer......étant donné le montant peu élevé, le locataire réglait en temps et heure.
ayant des doutes....j'ai réussi à trouver son domicile réel et en apporter la preuve. |
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cookies
Pilier de forums
216 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 12:43:17
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1 - Cela parait dommage, du fait que votre locataire payait ses loyers. N'aurait-il pas été plus judicieux de conserver ce locataire (sachant qu'il paie) et mettre en avant cette "non-occupation" dès le premier impayé ?
2 - Quel risque pour le bailleur de conserver un locataire qui n'occupe pas le logement ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 14:00:42
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par ailleurs je savais que ce locataire sous louait le logement.
mais comme il est très difficile de prouver la souslocation....
si cette sous locataion avait été partielle , le cas n'aurait pas été le même.
mais le titulaire du bail habitait ailleurs....et il a mêm it qu'il faisait cela pour le conserver comme pied à terre pour sa retraite!!!!! |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 23:01:44
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nefer,
Dont acte, un bail loi 89 ne s'applique qu'à la résidence principale.
Je suis quand même étonné qu'on puisse obtenir la résiliation pour le seul motif que cette condition n'est pas remplie. Dans votre cas était-ce le seul motif? |
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