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j'ai fait une demande au syndic pour m'autoriser à installer une antenne parabolique sur la térrasse et il m'a demandé : 1-le nom de la société qui va faire l'installation, sa qualification son N° de Tél. le nom le N° et la date de son contrat d'assurance de son contrat d'assurances. 2- la taille de la parabole, le cheminement du fil , l'orientation et l'emplacement précis, description du support et type d'arrimage. 3- justification de la déclaration de l'existence de la parabole privée posée sur une partie commune à mon assureur multirisque habitation.
est-ce que c'est normal qu'il me demande tout ça ?!!!
Avant d'installer tout système de réception d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne, le copropriétaire occupant doit en informer le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer la nature du ou des service dont la réception serait ainsi obtenue ainsi qu'une description détaillée des travaux à entreprendre et s'il y a lieu un plan ou un schéma……
Citation :Avant d'installer tout système de réception d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne, le copropriétaire occupant doit en informer le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il y a confusion avec la procédure que doit respecter le locataire vis à vis de son bailleur. Dans ce cas le locataire a le droit d'installer l'antenne mais le propriétaire peut contester l'exercice de ce droit, ou se substituer au locataire dans l'installation.
La notification au bailleur a deux effets au choix :
> soit ouvrir au bailleur le délai de contestation
> soit ouvrir au bailleur la possibilité de donner pa lui même statisfaction au locataire.
Si le bailleur reste silencoieux, le locataire fait à l'expiration du délai réaliser l'installation.
Le copropriétaire n'a aucun droit au départ. Il doit demander et obtenir l'autorisation d'installer son antenne. Il ne peut faire procéder à l'installation qu'après avoir obtenu l'autorisation soit de l'assemblée, soit du Juge.
Vous avez entièrement raison, mais à aucun moment je ne parle de locataire, je ne fais que répondre à la demande précise de Texas par un lien direct qui confirme également vos dires, tout le reste est de l’information.
Le copropriétaire occupant:
Avant d'installer tout système de réception d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne, le copropriétaire occupant doit en informer le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer la nature du ou des service dont la réception serait ainsi obtenue ainsi qu'une description détaillée des travaux à entreprendre et s'il y a lieu un plan ou un schéma..
Le syndic doit alors convoquer une assemblée générale qui devra se prononcer à la majorité renforcée de l'article 25 de la loi du 10/07/1965.
L'assemblée générale peut soit accorder l'autorisation, soit proposer un raccordement conforme (qui devra être effectué dans les trois mois à compter de la proposition du syndicat sinon les travaux pourront être effectués) soit refuser pour un motif sérieux et légitime.
Dans ce dernier cas le syndic devra saisir, dans les trois mois de la réception de la demande du copropriétaire, le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. A défaut les travaux pourront être effectués.
installation antenne parabolique
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2006 : 09:04:27
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