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Pour l'installation d'une barrière automatique le Syndic a procédé au vote d'une résolution sans montant ni devis. Cette résolution ni le PV n'ayant pas été contesté pendant le délai règlementaire de deux mois, le Syndic demande le paiement de sommes correspondant à un choix qu'il a lui-même décidé d'une installation de barrière et du montant correspondant. A votre avis, quel article de loi peut-on invoquer pour contester le paiement de ces sommes ?
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour : I. - Pour la validité de la décision : 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
Donc la décision n'est pas valide. Devait elle être contestée dans les deux mois selon l'article 42 de la loi de 65 ???
Je ne crois pas car l'article 42 vise des décisions valides. Il me semble (mais je marche sur des oeufs) que cette décision de faire des travaux n'existe pas (et n'est donc pas contestable). Il faut contester les travaux eux même qui sont fait sans fondement (sans décision).
Electron, Avez-vous donc un Syndic bénévole? car je ne pense pas qu'un professionnel se serait lançé dans ce genre de problèmes.
-Procéder au vote d'une résolution est une chose - mais la voter en AG sans en connaitre le montant est aberrant. je pense qu'il a été "donné l'autorisation au CS de mettre en oeuvre pour le mieux des intérêts du syndicat".
Comme vous dites, il n'y a pas eu de contestation dans les 2 mois après la réception de ce PV, donc...
MAIS QUE FAIT VOTRE CS?????
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 122 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
D'une manière générale, il a toujours été jugé que la décision d'effectuer un travail sans ouverture d'un crédit précis et désignation d'un entrepreneur ou délégation donnée au syndic ou mieux au CS était une simple décision de principe non exécutoire.
Mais désormais l'article 14-2 de la loi de 1965 indique que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
De ce texte il résulte que l'assemblée doit :
> décider les travaux > fixer le crédit ouvert pour leur exécution > fixer les dates et les montsnts respectifs des appels de provisions que le syndic devra effectuer.
Dans votre cas, l'appel de fonds n'est pas exigible. Vous pouvez refuser de le payer.
Ceci étant, si la pose de la barrière présente un réel intérêt et que le devis apparait correct, vous pouvez aussi ferme les yeux en accord avec les autres copropriétaires.
de Electron "Pour l'installation d'une barrière automatique le Syndic a procédé au vote d'une résolution sans montant ni devis."
Cette question figurait-elle à l'ordre du jour de l'A.G.? Le syndic a manqué à son devoir de conseil.
Comme indiqué par J.P.M.: "Ceci étant, si la pose de la barrière présente un réel intérêt et que le devis apparait correct, vous pouvez aussi ferme les yeux en accord avec les autres copropriétaires."
Oui mais, il serait souhaitable que dans l'ordre du jour de la prochaine A.G. il y est ratification de la décision avec mention de l'irrégularité commise, et que des telles irégularités ne seront plus admises.
Montant de charges appelé et non voté
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2006 : 11:34:22
