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J'ai acheté un appartement en cours d'année précédente, étant convenu dans l'acte de vente (établi à partir des données du syndic) que j'étais redevable des charges du dernier trimestre.
En mars, je reçois le premier courrier du syndic comprenant l'appel de provisions du dernier trimestre, et une quote-part des dépenses courantes au pro rata temporis depuis l'achat de l'appartement. Comme les provisions payées sur l'année par l'ancien copropriétaire et celle que je dois payer couvrent environ le double du montant dépensé sur l'année, je demande des explications. On m'explique à l'oral que c'est une erreur, mais j'obtient pour seule réponse écrite une relance du service contentieux.
J'en suis à ma troisième lettre recommandée pour obtenir des explications, en vain. Avez-vous une idée de ce que je peux faire maintenant ?
Comme un bonheur ne vient jamais seul, l'AG de copropriétaire a eu lieu fin mars, et le budget prévisionnel a été divisé par deux pour tenir compte des dépenses effectives. Nous n'avons toujours pas de compte-rendu, et nous continuons de recevoir les appels de charges sur le budget 2005. Autrement dit, avec les appels du premier semestre, le budget est déjà atteint. Dois-je payer l'appel du troisième trimestre ?
Enfin, mon vendeur qui disposait d'un compte amplement créditeur apparait toujours dans la liste des copropriétaires. Est-ce que la comptabilité ne devrait pas être régularisée en ma faveur ?
Voilà, c'était long mais j'apprécierais tout conseil, je suis un peu perdue et j'ai l'impression d'être face à un mur.
Si le budget prévisionnel était trop important et se trouve maintenant réduit tant mieux.
Je réponds à la question en négligeant ce point.
Vous écrivez
Citation :J'ai acheté un appartement en cours d'année précédente, étant convenu dans l'acte de vente (établi à partir des données du syndic) que j'étais redevable des charges du dernier trimestre.
La clause figurant dans l'acte est illégale s'agissant des sommes appelées par le syndic. La règle est que vous devez payer au syndic tous les appels de fonds émis postérieurement à la date de notification au syndic de votre acquisition et ce, quelle que soit leur nature.
En suite, vous pouvez établir un compte avec le vendeur, compte tenu des clauses de l'acte, mais en dehors du syndic. Le cas échéant, le vendeur vous remboursera une partie de ce que vous avez payé.
La clause figurant dans l'acte est illégale s'agissant des sommes appelées par le syndic. La règle est que vous devez payer au syndic tous les appels de fonds émis postérieurement à la date de notification au syndic de votre acquisition et ce, quelle que soit leur nature.
En suite, vous pouvez établir un compte avec le vendeur, compte tenu des clauses de l'acte, mais en dehors du syndic. Le cas échéant, le vendeur vous remboursera une partie de ce que vous avez payé.
Le notaire ne pouvait ignorer cette règle.
Je me demande si la vente ne s'est pas faite après l'appel du 3eme trimestre. Donc il est correct de ne payer que l'appel du 4eme T.
La demande au prorata temporis n'est par contre pas régulière. Le syndic aurait du appeler mla totalité à l'ancien proprio pour le dernier appel.
Est-ce une "erreur" qui fait que le syndic à encaisser le 3eme T et demande en plus le prorata ??? (d'ou la réponse orale que c'est une erreur.
Pour la baisse de budget, cela sera régularisé. Vous ne faites qu'une avance de trésorerie. Si vous n'avez pas de compte séparé, c'est tout bénéf pour le syndic qui encaisse els interets.
Pour le solde du vendeur, a voir avec lui ou votre notaire. Essayez (ca va être dur) de demander le détailau syndic.
Je précise qu'ayant vu les comptes avant l'AG, mon vendeur a bien payé ses charges du 1er, 2eme et 3 eme trimestre, et que j'ai bien acheté mon appartement après l'appel du troisieme trimestre. Ce que me réclame le syndic au pro rata temporis, en plus des provisions du 4eme trimestre, c'est une quote part des dépenses de fonctionnement courant de l'immeuble de ma date d'achat à la fin d'année.
Cas pratique : Pour le lot que vous avez acheté, on suppose que le montant total, pour l'exercce, des provisions sur charges courantes est de 1 000 € soit 4 provisions de 250 €. Les trois premières ont été payées par le vendeur, vous avez payé la 4eme, Tout va bien !
Les comptes de l'exercice sont établis bien entendu après votre acquisition. Ils font apparaître que le montant total des charges afférentes au lot est de 1 097 € . C'est vous recevez l'appel du solde de 97 € et c'est vous qui devez le payer.
S'ils font apparaitre un montant de charges de 980 €, le solde de 20 € est porté au crédit de votre compte. Il viendra en déduction de la provision courante suivante.
Dans les deux cas, il y a compte à faire sur la totalité de l'exercice entre le vendeur et vous.
Pour reprendre les chiffres du cas pratique, mon vendeur a payé 750 euros de provisions (3x250), j'ai payé 250, soit 1 000 euros de provisions. Il y a eu 500 euros de dépenses sur l'année, et le syndic me demande de régler en plus ma quote part des dépenses sur la période, soit environ 250 euros. Si je m'exécute, il y aura donc eu 1250 euros payés pour régler 500 euros de dépenses.
Mon problème principal reste que le syndic ne répond pas à mes LRAR, et me met au contentieux.
Dois-je attendre qu'ils m'envoient les huissiers, ou y a t'il autre chose que je puisse faire pour obtenir gain de cause ?
Régularisation de charges
Forum fermé
Posté - 11 juil. 2006 : 22:29:27
(d'ou la réponse orale que c'est une erreur.
