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Comme d'autres j'ai rencontré des difficultés à l'occasion de la vente de mon appartement en copropriété. Alerté par mon notaire au sujet des pratiques tarifaires de FONCIA je me suis opposée par avance auprès de cette société et auprès du notaire au paiement de d'honoraires de mutation en les invitant à me proposer une facturation juste et proportionnée.
Résultat, le syndic a opéré quand même, sans mon consentement et au prix fort : 365 euros pour moi, 120 euros pour l'acheteur.
Dans le détail : renseignements sur le bien 200 euros, renseignements sur le vendeur 120 euros. Le plus sordide est que ces renseignements sur le vendeur c'est mon nom, mon prénom et le n° de mon lot... rien d'autre pour 120 euros.
On me réponds avoir souscrit par avance au contrat de syndic et à la facturation, et à la réalisation de l'opération à laquelle je m'opposais.
Alors que je me suis rendue au guichet pour payer mon dernier appel de fonds, le syndic pour me décourager m'a fait comprendre qu'il me refusera un certificat de l'article 20 et mettras sous sequestre la totalité du prix de la vente si je résiste. Il ajoute que j'aurais a payer ses frais d'opposition, de relance, de saisine etc etc.
Peut il réellement faire mettre sous séquestre la totalité de mon prix de vente ou seulement la partie incriminée?
Le syndic ne peux de toute facon mettre sous sequestre que le montant qu'il conteste, pas le montant total de la vente.
Ils n'ont pas le droit de refuser de faire le certificat, mais etes vous pret à attendre le résultat d'un procès qui aboutira à dire qu'ils doivent le faire? Ils le savent et ils font pression sur vous.
Le syndic peut faire opposition sur le prix visions et des charges exigibles mais ne peut pas faire opposition pour des honoraires de mutation impuitables au vendeur.
Honoraires de mutation, de clôture et séquestre
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2006 : 11:59:05
