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Je vais louer une maison prochainement. Le propriétaire passe par une agence pour gérer son bien et a inclu les frais d'assurance dans le loyer. Ils s'élèvent à 12€/mois (ce qui n'est pas négligeable). Je voudrais donc savoir si c'est légal car l'agence ne veut pas négocier(car mon assurance me couterait 2 fois moins cher!)... Merci de vos réponses.
Je suppose que vous êtes sous la loi du 6 juillet 1989.
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
Conduite à tenir : vous ne payez pas les 12 EUR, vous prenez votre assurance, et vous adressez à votre bailleur une attestation. Vous remplirez ainsi vos obligations légales de locataire. Vous dites à l'agence qu'il n'y a rien à négocier de votre côté et que vous ne paierez pas ce surplus. Je vous conseille par ailleurs de signaler ce manquement à l'autorité administrative de tutelle : la Préfecture.
assurance : charges locatives?
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2006 : 20:43:59
