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Bonjour à tous, Nouvelle sur ce forum que je trouve vraiment bien !
Voilà ma question...j'ai vendu mon appartement en juin 2005. Le ravalement a été voté et nous avons payé en totalité les travaux le jour de la signature chez le notaire. Je viens d'apprendre que nous avons payé plus qu'il ne fallait. Cette somme doit donc être remboursée ! La logique serait que cette somme payée par mes soins me soit remboursée, or le syndic renvoit la balle au notaire qui nous certifie que cette somme nous reviens. Cependant, le syndic dit l'inverse et ne veut pas nous remettre le chèque. Je ne pense tt de même pas que cette somme revienne aux acquereurs puisque nous avons réglé la totalité ! Merci pour vos lumières et votre aide
Il est quand même couillon votre notaire. Car depuis le 1er septembre 2004, le syndic ne s'occupe plus de la ventillation de ce qui incombe à l'acquéreur et au vendeur. Si vous n'avez pas pris la précaution de prévoir cette répartition, c'est mort. Par contre, si le compromis prévoyait quelque chose de particulier au sujet des frais de ravalement, vous devrez non pas demander au notaire (à moins qu'il ait un séquestre), mais vous retourner contre l'ACQUEREUR.
Il reste enfin l'éventualité que le syndic tout à fait illégalement ait indiqué au notaire que la charge était exigible et que donc le notaire lui ait versé cette charge, auquel cas vous devrez appuyer fortement sur la seringue pour que le syndic sorte de sa léthargie.
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer dans quel cas vous êtes exactement, pour pouvoir éventuellement compléter.
Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Application des nouvelles règles : le trop versé est crédité à l'acquéreur, ce qui ne veut pas dire qu'il peut le conserver ! Il y a compte à faire entre vendeur et acquéreur à ce sujet. Si l'acte de vente a été biezn établi, il y a certainement une clause à ce sujet.
Mais, clause ou pas, il y a compte à faire.
A cet égard, ce n'est pas le statut de la copropriété qui est défaillant. Ce sont surtout les praticiens, ou certains d'entr eux.
Application des nouvelles règles : le trop versé est crédité à l'acquéreur, ce qui ne veut pas dire qu'il peut le conserver ! Il y a compte à faire entre vendeur et acquéreur à ce sujet. Si l'acte de vente a été biezn établi, il y a certainement une clause à ce sujet.
Mais, clause ou pas, il y a compte à faire.
A cet égard, ce n'est pas le statut de la copropriété qui est défaillant. Ce sont surtout les praticiens, ou certains d'entr eux.
A y bien réfléchir, je pense que le problème vient certainement du syndic qui a décidé de faire voter une délibération d'AG pour rendre exigibles toutes les provisions (y compris celles qui sont prévues après la vente) en cas de mutation. On en avait parlé, et il y avait même un adepte syndic ici (il se reconnaîtra) qui justifait la méthode avec des arguments pour le moins assez contorsionnistes. Non seulement c'est une pratique contraire à la notion d'exigibilité et de créance ayant un terme, mais concrètement ça risque de provoquer un sacré merdier. Peut être la preuve ici.
J'ai pu retrouver deux champs de bataille : (le sujet n'est pas directement lié à ce type de délibération, mais on en a parlé)
Il est quand même couillon votre notaire. Car depuis le 1er septembre 2004, le syndic ne s'occupe plus de la ventillation de ce qui incombe à l'acquéreur et au vendeur. Si vous n'avez pas pris la précaution de prévoir cette répartition, c'est mort. Par contre, si le compromis prévoyait quelque chose de particulier au sujet des frais de ravalement, vous devrez non pas demander au notaire (à moins qu'il ait un séquestre), mais vous retourner contre l'ACQUEREUR.
Il reste enfin l'éventualité que le syndic tout à fait illégalement ait indiqué au notaire que la charge était exigible et que donc le notaire lui ait versé cette charge, auquel cas vous devrez appuyer fortement sur la seringue pour que le syndic sorte de sa léthargie.
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer dans quel cas vous êtes exactement, pour pouvoir éventuellement compléter.
Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Un grand Merci à LeNabot et JPM pour toutes ces info, je pense que j'en saurai plus d'ici quelques jours. Mais j'avoue qu'entre le notaire et le syndic il y a de quoi s'arracher les cheveux. je vérifie le tout et vous tiens au courant sur le Forum ! MERCI ENCORE
Oui, à se méfier. Ce seraient les syndics liés au CNAB qui mettraient cette clause de devoir tout payer par le vendeur en cas de mutation. Ouf, bien qu'illégale cette question a été retirée - mais après discussion, donc vote lors de la dernière AG -
Soyez vigilant
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 122 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
remboursement trop versé pour ravalement
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2006 : 22:45:35
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